Étiquette: clause de non-concurrence

La clause de non concurrence imprécise sur le plan géographique n’est pas nulle

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT SOCIAL
Cass. soc. 3 juillet 2019 n° 18-16.134 FS-D Une jurisprudence bien établie précise que « Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de … Continuer la lecture

La sanction des clauses de non-concurrence illicites : réduction ou nullité ?

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS
Cass. com., 30 mars 2016, n°14-23.261 L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016 (pourvoi n° 14-23.261) rappelle que les clauses de non-concurrence illicites sont sanctionnées par la nullité, et non par la réduction de leur périmètre par le juge. Pour rappel, les conditions de validité des clauses de … Continuer la lecture

La contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne peut être minorée en cas de démission

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT SOCIAL
Cass. soc.14 avril 2016, n° 14-26.679 Dans un étonnant arrêt du 14 avril 2016, la Cour de cassation affirme que doit être considérée comme réputée non écrite la clause conventionnelle (CCN des industries textiles) prévoyant que la contrepartie financière à la clause de non concurrence est égale à 1/3 du salaire de l’intéressé en cas … Continuer la lecture

Attention à la rédaction de la clause de non concurrence

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT SOCIAL
Cass. Soc. 2 décembre 2015 no 14-19.029 La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 2 décembre 2015 no 14-19.029) donne une nouvelle illustration de sa jurisprudence selon laquelle la clause de non concurrence qui laisse le salarié dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler est illicite, le salarié pouvant … Continuer la lecture

Clause de non-concurrence : il est recommandé d’être précis dans la rédaction

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT SOCIAL
Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-22.257   L’employeur doit se montrer extrêmement vigilant lorsqu’il propose à la signature du salariée une clause de non-concurrence, car les règles qui s‘appliquent à défaut de disposition contractuelles ou conventionnelle précises, protègent très clairement les intérêts du salarié, jamais ceux de l’entreprise.   Un nouvel arrêt rendu par … Continuer la lecture

Clause de non-concurrence et cessation d’activité de l’employeur

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT SOCIAL
Cass. Soc. 21 janvier 2015, n°13-26.374 Dans un arrêt du 21 janvier 2015 (n° 13-26.374), la Cour de cassation précise que la cessation d’activité de l’employeur, ultérieure à la rupture du contrat de travail, n’affranchit pas le salarié de son obligation de respecter la clause de non-concurrence le liant à son employeur.   La Cour … Continuer la lecture

Renonciation à la clause de non concurrence et lettre perdue

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT SOCIAL
Les conditions dans lesquelles l’employeur peut renoncer à la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail d’un salarié donnent lieu à un abondant contentieux. La jurisprudence encadre notamment de plus en plus sévèrement les délais dans lesquels les employeurs peuvent renoncer à de tels engagements.

Les faits ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 sont pourtant originaux.… Continuer la lecture

Un soubresaut de jurisprudence sur la contrepartie financière des clauses de non-concurrence statutaires et extra statutaires

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT DES SOCIETES
CA Paris 4 octobre 2012, n°12/01989 L’arrêt de la Cour d’appel de Paris n°12/01989 du 4 octobre 2012 apporte une ébauche de réponse à la question des conditions de licéité d’une clause de non-concurrence statutaire ou insérée dans un pacte extra statutaire. Monsieur A., président et associé d’une société par actions simplifiée, a été révoqué … Continuer la lecture

Une clause de non-concurrence illicite et annulée au motif de l’absence de contrepartie financière ouvre droit a indemnité au profit du salarié

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT SOCIAL
Cass.soc. 12 janvier 2011, n° 08-45.280 Voici un nouvel arrêt de la Cour de cassation qui devrait fortement inciter l’ensemble des entreprises à revisiter leurs contrats de travail. Un salarié avait obtenu devant la cour d’appel la résiliation de son contrat de travail. La cour avait également annulé la clause de non-concurrence qui était illicite … Continuer la lecture

La renonciation unilatérale à la clause de non-concurrence : nouveau rebondissement jurisprudentiel

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT SOCIAL
Cass. soc. 13 juillet 2010, n° 09-41.626 La clause de non-concurrence repose sur l’équilibre délicat opéré entre deux notions a priori antagonistes : la liberté de travailler du salarié et la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. C’est au nom de la protection de cet équilibre fragile que la Cour de Cassation a précisé les … Continuer la lecture

Notification de la démission à un supérieur hiérarchique et levée de la clause de non-concurrence

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT SOCIAL
En l’espèce, un salarié présente sa lettre de démission à son supérieur hiérarchique, sans fixer la date effective de son départ, se contentant de donner une date limite d’activité. Le contrat de travail précisait que l’employeur disposait d’un délai maximum de 8 jours pour lever l’obligation de non-concurrence liant le salarié à la société. Attrait … Continuer la lecture

Démission et clause de non-concurrence

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT SOCIAL
Les délais accordés par le contrat ou par la convention collective à l’employeur pour lever la clause de non-concurrence d’un salarié licencié ou démissionnaire sont brefs. Dans cet arrêt, la Cour rappelle que la notification à l’autre partie de la rupture du contrat de travail fixe le point de départ du délai pendant lequel l’employeur … Continuer la lecture
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