Cass., Com., 15 octobre 2015, n°14-17.964 L’article 2313 du Code civil dispose : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ». Dans son célèbre arrêt du 14 février 2003, … Continuer la lecture
La Cour de cassation, 1ère civ., le 1er octobre 2014, dans une affaire Quito c/ Chebanca n°13-17920, a cassé un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui n’avait pas donné plein effet à une clause de conciliation insérée dans un acte notarié. Il s’agissait d’un acte relatif à une saisie immobilière. Ainsi, la procédure de … Continuer la lecture
Cass. Ch. mixte 12 décembre 2014 n°13-19.684 Par un arrêt du 12 décembre 2014, la Chambre mixte de la Cour de cassation rappelle qu’une procédure de conciliation, rendue obligatoire en cas de litige par une clause du contrat, ne peut pas être mise en œuvre au cours de l’instance judiciaire si elle ne l’a pas … Continuer la lecture
Cass. com., 29 avril 2014, n° 12-27.004, SAS Medissimo c/ SAS CGI France Les modes alternatifs de règlement des litiges se sont très largement développés ces 20 dernières années avec une déjudiciarisation croissante. Une procédure de conciliation préalable permet le plus souvent de mettre un terme rapide et définitif à moindre coût et donc de … Continuer la lecture
Cass. civ. 2, 16 décembre 2010, n° 09-71575 La construction jurisprudentielle se poursuit après l’arrêt de la Chambre mixte du 14 février 2003 qui avait jugé que l’ignorance d’une clause valide de conciliation (ou de médiation) constitue une fin de non-recevoir. Dans cette nouvelle affaire une tentative de conciliation a bien eu lieu (contentieux relatif … Continuer la lecture
Cass. soc 13 janvier 2010, n° 08-18.202 La Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’ajouter sa pierre à la construction du régime des clauses de conciliation et de médiation. Elle valide et confirme le principe de l’effet d’une clause de conciliation, même lorsque celle-ci figure dans un accord collectif. En l’espèce, il s’agissait … Continuer la lecture
