Étiquette: clause de conciliation

La caution ne peut se prévaloir de la clause de conciliation préalable insérée dans le contrat de prêt

Cass., Com., 15 octobre 2015, n°14-17.964

L’article 2313 du Code civil dispose :

« La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ».

Dans son célèbre arrêt du 14 février 2003, la Chambre mixte de la Cour de cassation, mettant fin à une divergence d’interprétation entre les deux premières chambres civiles, a jugé que :

« La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent »[1].

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Clause de conciliation insérée dans un acte notarié

La Cour de cassation, 1ère civ., le 1er octobre 2014, dans une affaire Quito c/ Chebanca n°13-17920, a cassé un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui n’avait pas donné plein effet à une clause de conciliation insérée dans un acte notarié. Il s’agissait d’un acte relatif à une saisie immobilière.

Ainsi, la procédure de saisie immobilière a été contestée au motif que l’acte notarié comportait une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire.

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Clause de conciliation obligatoire prévue dans un contrat

Cass. Ch. mixte 12 décembre 2014 n°13-19.684

Par un arrêt du 12 décembre 2014, la Chambre mixte de la Cour de cassation rappelle qu’une procédure de conciliation, rendue obligatoire en cas de litige par une clause du contrat, ne peut pas être mise en œuvre au cours de l’instance judiciaire si elle ne l’a pas été préalablement à celle-ci.

Reste à savoir si cette solution peut s’appliquer à tout type de clause de conciliation rendue obligatoire par les parties.

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De l’importance d’une clause de conciliation préalable bien rédigée

Cass. com., 29 avril 2014, n° 12-27.004, SAS Medissimo c/ SAS CGI France

Les modes alternatifs de règlement des litiges se sont très largement développés ces 20 dernières années avec une déjudiciarisation croissante. Une procédure de conciliation préalable permet le plus souvent de mettre un terme rapide et définitif à moindre coût et donc de manière efficace pour les parties.

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Clause de conciliation obligatoire : on peut régulariser en cours d’instance

Cass. civ. 2, 16 décembre 2010, n° 09-71575

La construction jurisprudentielle se poursuit après l’arrêt de la Chambre mixte du 14 février 2003 qui avait jugé que l’ignorance d’une clause valide de conciliation (ou de médiation) constitue une fin de non-recevoir. Dans cette nouvelle affaire une tentative de conciliation a bien eu lieu (contentieux relatif à un compromis de vente) mais après l’introduction de l’instance.

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Clause de conciliation et actes collectifs

Cass. soc 13 janvier 2010, n° 08-18.202

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’ajouter sa pierre à la construction du régime des clauses de conciliation et de médiation.

Elle valide et confirme le principe de l’effet d’une clause de conciliation, même lorsque celle-ci figure dans un accord collectif. En l’espèce, il s’agissait d’un accord collectif du personnel naviguant commercial, conclu entre Air France et des organisations syndicales.

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Qu’est-ce qu’une clause de conciliation préalable?

La présence d’une clause de conciliation dans un contrat peut se révéler contraignante pour les parties. En effet depuis un arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2005, on sait que l’irrecevabilité tirée du non respect d’une clause de conciliation préalable peut être soulevée à tout moment devant les juridictions.

La force contraignante de l’obligation de concilier peut varier, compte tenu de la rédaction de la clause.

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