Étiquette: clause d’arbitrage

Effet négatif du principe de compétence-compétence et protection du consommateur : l’inapplicabilité de la clause compromissoire contenue dans un contrat européen de consommation

La règle procédurale de priorité donnée à l’arbitre pour statuer sur sa propre compétence, édictée par l’article 1448 du code de procédure civile, applicable à l’arbitrage international en vertu de l’article 1506 du même code, ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit de l’Union européenne que les juridictions nationales ont l’obligation de sauvegarder.

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Arbitrage – Nouvelle application de la règle de la renonciation aux irrégularités

Dans un arrêt du 4 mars 2020, publié au bulletin[1], la première chambre civile de la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple d’application de l’article 1466 du code de procédure civile.

Pour rappel, aux termes de l’article 1466 du code de procédure civile, applicable en matière internationale, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir ».

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Le droit applicable à la convention d’arbitrage : l’approche du droit anglais

Le 9 octobre dernier, la Cour suprême du Royaume-Uni a rendu son jugement dans l’affaire Enka c. Chubb[1], une décision qui a fait grand bruit dans la communauté arbitrale car elle a clarifié l’approche du droit anglais dans la détermination de la loi applicable à une convention d’arbitrage.

Une version anglophone de cet article est disponible ici.                                                                                          

L’importance du droit applicable à une convention d’arbitrage

Le droit applicable à une convention d’arbitrage régit nombre de questions, à commencer par celle de savoir si le tribunal arbitral est compétent à l’égard des parties, si les demandes des parties relèvent de sa compétence et si les juridictions étatiques doivent renvoyer les parties à l’arbitrage.

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Law Applicable to the Arbitration Agreement: the English Law Approach

Last month the UK Supreme Court released its judgment in the case of Chubb v Enka[1], a decision which has made waves in the arbitration community. The Supreme Court clarified the English law approach to determining which law governs issues of validity and scope of an arbitration agreement found in a wider contract.

Relevance of the law applicable to an arbitration agreement

Knowing what law is applicable to the arbitration agreement is critical when establishing whether there is an agreement to refer a particular matter to arbitration and whether that agreement is lawful.

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Rédaction d’une clause de règlement des différends : les bonnes pratiques

Opus n°1 : la clause hybride arbitrale-étatique, une clause à éviter

 

Cet article marque le début d’une série sur les bonnes pratiques à adopter pour rédiger une clause de règlement des différends précise et efficiente. La première d’entre elles est de choisir de manière non-équivoque entre l’arbitrage et la juridiction étatique car leur coexistence dans un contrat est conflictuelle, ou du moins problématique.

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La clause d’arbitrage contenue dans un Traité Bilatéral d’Investissement conclu entre des États membres de l’UE n’est pas compatible avec le droit de l’Union

CJUE, grande chambre, 6 mars 2018, C-284/16, Slowakische Republik c. Achmea BV

Nous rapportions dans un précédent article[1] que les conclusions de l’Avocat Général Wathelet soutenaient que la clause d’arbitrage contenue dans un Traité Bilatéral d’Investissement (TBI) conclu entre deux États membres de l’UE était valide.

Les juges de la CJUE ne sont pas liés par la position adoptée par l’Avocat Général, mais en pratique la solution avancée par ce dernier est régulièrement reprise par la Cour, sans nécessairement d’ailleurs adopter le même raisonnement.

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La portée des clauses compromissoires et des clauses attributives de compétence dans les litiges relatifs à la rupture brutale de relations commerciales de l’article L 442-6 du code de commerce

Cass. Com. 1 mars 2017, n°15-22.675

Dans un contexte international, la Cour de cassation a déjà été amenée à se prononcer en faveur de l’arbitrabilité des litiges fondés sur l’article L 442-6 du code de commerce. La Cour a progressivement confirmé que l’existence de juridictions spécialisées, le caractère délictuel de l’action, le caractère d’ordre public des dispositions ne permettent pas d’exclure la compétence des arbitres désignés en vertu d’une clause compromissoire.

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L’absence « d’inapplicabilité manifeste » de la clause d’arbitrage de l’article 1448 du Code de procédure civile : deux illustrations récentes


L’applicabilité manifeste de la clause d’arbitrage à un ensemble contractuel

Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2014, n°13-17495
La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée, le 9 juillet 2014, sur la question de l’applicabilité d’une clause compromissoire à un tiers au contrat dans lequel elle s’insère. Cet arrêt s’inscrit dans la suite logique d’une série de décisions rendues par la cour régissant l’applicabilité de la clause d’arbitrage dans un ensemble contractuel.[1]

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L’insolvabilité de l’une des parties ne fait pas obstacle à l’application d’une clause d’arbitrage, dans certains cas…

Cass. Civ. 1, 28 mars 2013, n° 11-27.770 (Pirelli c/ Licensing Projects)

Dans un arrêt du 28 mars 2013, la Cour de cassation vient clarifier l’articulation entre les procédures collectives et le droit de l’arbitrage.

Une société italienne qui avait concédé une licence exclusive de marque à une société espagnole. À la suite d’un différend entre les parties, le contrat avait été résilié par la société italienne.

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Effet de la clause d’arbitrage sur le contrat de sous-traitance

Cass. Civ. 1ère, 26 octobre 2011, n°10-17708

Conformément à l’article 1165 du Code civil, les conventions d’arbitrage sont en principe inopposables aux personnes qui n’y sont pas parties.

La Cour d’appel de Paris avait, dans un premier temps, jugé « que les règles de droit de l’arbitrage ne permettent pas d’étendre à des tiers les effets de la convention d’arbitrage et font obstacle à toute procédure d’intervention forcée ou d’appel en garantie » (CA Paris, 19 déc.

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De la nécessaire clarté des clauses compromissoires

Le 25 octobre 2010, le Tribunal Fédéral Suisse a rendu une décision dans une affaire opposant une société helvétique, ISC Holding AG (« ISC »), et une société néerlandaise, Nobel Biocare Investments NV. Il était ici question de l’interprétation et de l’application d’une clause compromissoire dite « pathologique », à savoir une clause dont la rédaction maladroite ne permet pas de déterminer la volonté commune des parties.

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Aux États-Unis, l’exclusion des class actions dans une clause compromissoire n’est pas valable

Nous avons noté pour vous un arrêt important de la cour d’appel fédérale américaine pour le 2nd Circuit, rendue le 8 mars 2011. Il s’agit donc d’une jurisprudence récente dans une affaire American Express. Sans prétendre aujourd’hui vous faire un exposé complet de cet arrêt et de le situer dans la jurisprudence américaine (nous y reviendrons peut-être dans un prochain numéro de La Revue) sachez qu’en présence d’une clause compromissoire d’arbitrage qui comportait une exclusion des class actions (actions de groupe) la cour a estimé que cette exclusion n’était pas valable et n’était donc pas exécutoire.

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La caducité de la clause compromissoire n’établit pas le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la convention d’arbitrage

Cass. 1ère ch. civ. 11 février 2009, n° 08-10341

Viole le principe de compétence-compétence selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence la cour d’appel qui, pour rejeter le contredit, statue par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause compromissoire, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l’existence, la validité et l’étendue de la convention d’arbitrage en retenant que si les parties ont poursuivi, après l’échéance d’une convention par laquelle l’une d’elle confiait à l’autre la vente exclusive de ses produits sur le territoire français, des relations vendeur-acheteur, rien ne démontre que ces acquisitions s’inscrivent dans cette convention ou ses suites et que la seule mention de la convention dans un courrier par lequel l’une des parties a pris acte de la volonté de l’autre de mettre un terme à leurs relations, ne peut faire revivre un contrat expiré depuis plusieurs années, de sorte que la convention et la clause compromissoire qu’elle contient doivent être considérées caduques.

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Confirmation du consentement implicite du dirigeant de société à la clause d’arbitrage

Il est admis de longue date que le consentement à la convention d’arbitrage n’a pas besoin d’être explicite pour être valable. En arbitrage international, la jurisprudence se concentre, notamment, sur la situation du dirigeant de société partie à une convention d’arbitrage à laquelle il n’a pas expressément consenti.

En la matière, après une affaire ayant admis l’acceptation tacite par l’intervention d’une personne, en connaissance de cause, à la conclusion ou l’exécution du contrat (Cass.

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Deux clauses d’arbitrage ne s’annulent pas lorsqu’elles sont alternatives

Le conflit entre clause d’arbitrage et clause de juridiction est courant. La question est de savoir si la volonté des parties de recourir à l’arbitrage est clairement établie. Le juge étatique, « juge d’appui », sera saisi pour déclarer nulle ab inito la clause compromissoire « manifestement nulle ». Une fois la négociation engagée, il appartient à l’arbitre de se prononcer sur sa propre compétence.

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Clause d’arbitrage et avant-contrats : qu’est-ce qu’une clause d’arbitrage manifestement inapplicable ?

Des solutions opposées

Dans le premier arrêt (11 juillet 2006), une société américaine a confié le transport maritime de lots de caoutchouc à deux sociétés indonésiennes. Les réservations de fret contenaient une clause compromissoire ainsi qu’une clause selon laquelle ces documents seraient annulés et remplacés par les stipulations des connaissements qui comportaient une clause attributive de juridiction.

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Attention à la rédaction de vos clauses… Elles peuvent être pathologiques

Une clause prévoyant que « pour le règlement des contestations qui peuvent s’élever à l’occasion de l’exécution ou du règlement du marché, les parties contractantes doivent se consulter pour soumettre leur différend à un arbitrage, ou pour refuser l’arbitrage » n’est pas une clause d’arbitrage efficace car elle n’oblige pas les parties à se soumettre à un arbitrage en cas de différend.

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