Étiquette: clause d’arbitrage

Effet négatif du principe de compétence-compétence et protection du consommateur : l’inapplicabilité de la clause compromissoire contenue dans un contrat européen de consommation

Par Amina Ben Ayed et Squire Patton Boggs, le Publié dans ARBITRAGE - MEDIATION
La règle procédurale de priorité donnée à l’arbitre pour statuer sur sa propre compétence, édictée par l’article 1448 du code de procédure civile, applicable à l’arbitrage international en vertu de l’article 1506 du même code, ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit … Continuer la lecture

Arbitrage – Nouvelle application de la règle de la renonciation aux irrégularités

Par Marie-Claire Da Silva Rosa et Amina Ben Ayed, le Publié dans ARBITRAGE - MEDIATION
Dans un arrêt du 4 mars 2020, publié au bulletin[1], la première chambre civile de la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple d’application de l’article 1466 du code de procédure civile. Pour rappel, aux termes de l’article 1466 du code de procédure civile, applicable en matière internationale, « la partie qui, en connaissance de … Continuer la lecture

Le droit applicable à la convention d’arbitrage : l’approche du droit anglais

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans ARBITRAGE - MEDIATION
Le 9 octobre dernier, la Cour suprême du Royaume-Uni a rendu son jugement dans l’affaire Enka c. Chubb[1], une décision qui a fait grand bruit dans la communauté arbitrale car elle a clarifié l’approche du droit anglais dans la détermination de la loi applicable à une convention d’arbitrage. Une version anglophone de cet article est … Continuer la lecture

Law Applicable to the Arbitration Agreement: the English Law Approach

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans ARBITRAGE - MEDIATION
Last month the UK Supreme Court released its judgment in the case of Chubb v Enka[1], a decision which has made waves in the arbitration community. The Supreme Court clarified the English law approach to determining which law governs issues of validity and scope of an arbitration agreement found in a wider contract. Relevance of … Continuer la lecture

Rédaction d’une clause de règlement des différends : les bonnes pratiques

Par Jose Feris, le Publié dans ARBITRAGE - MEDIATION
Opus n°1 : la clause hybride arbitrale-étatique, une clause à éviter   Cet article marque le début d’une série sur les bonnes pratiques à adopter pour rédiger une clause de règlement des différends précise et efficiente. La première d’entre elles est de choisir de manière non-équivoque entre l’arbitrage et la juridiction étatique car leur coexistence … Continuer la lecture

La clause d’arbitrage contenue dans un Traité Bilatéral d’Investissement conclu entre des États membres de l’UE n’est pas compatible avec le droit de l’Union

Par Antoine Adeline, le Publié dans ARBITRAGE - MEDIATION
CJUE, grande chambre, 6 mars 2018, C-284/16, Slowakische Republik c. Achmea BV Nous rapportions dans un précédent article[1] que les conclusions de l’Avocat Général Wathelet soutenaient que la clause d’arbitrage contenue dans un Traité Bilatéral d’Investissement (TBI) conclu entre deux États membres de l’UE était valide. Les juges de la CJUE ne sont pas liés … Continuer la lecture

La portée des clauses compromissoires et des clauses attributives de compétence dans les litiges relatifs à la rupture brutale de relations commerciales de l’article L 442-6 du code de commerce

Par Laure Perrin, le Publié dans ARBITRAGE - MEDIATION
Cass. Com. 1 mars 2017, n°15-22.675 Dans un contexte international, la Cour de cassation a déjà été amenée à se prononcer en faveur de l’arbitrabilité des litiges fondés sur l’article L 442-6 du code de commerce. La Cour a progressivement confirmé que l’existence de juridictions spécialisées, le caractère délictuel de l’action, le caractère d’ordre public des … Continuer la lecture

L’absence « d’inapplicabilité manifeste » de la clause d’arbitrage de l’article 1448 du Code de procédure civile : deux illustrations récentes

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans ARBITRAGE - MEDIATION
L’applicabilité manifeste de la clause d’arbitrage à un ensemble contractuel Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2014, n°13-17495 La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée, le 9 juillet 2014, sur la question de l’applicabilité d’une clause compromissoire à un tiers au contrat dans lequel elle s’insère. Cet arrêt s’inscrit dans la suite logique d’une série … Continuer la lecture

L’insolvabilité de l’une des parties ne fait pas obstacle à l’application d’une clause d’arbitrage, dans certains cas…

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans ARBITRAGE - MEDIATION
Cass. Civ. 1, 28 mars 2013, n° 11-27.770 (Pirelli c/ Licensing Projects) Dans un arrêt du 28 mars 2013, la Cour de cassation vient clarifier l’articulation entre les procédures collectives et le droit de l’arbitrage. Une société italienne qui avait concédé une licence exclusive de marque à une société espagnole. À la suite d’un différend entre … Continuer la lecture

Effet de la clause d’arbitrage sur le contrat de sous-traitance

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans ARBITRAGE - MEDIATION
Cass. Civ. 1ère, 26 octobre 2011, n°10-17708 Conformément à l’article 1165 du Code civil, les conventions d’arbitrage sont en principe inopposables aux personnes qui n’y sont pas parties. La Cour d’appel de Paris avait, dans un premier temps, jugé « que les règles de droit de l’arbitrage ne permettent pas d’étendre à des tiers les … Continuer la lecture

De la nécessaire clarté des clauses compromissoires

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans ARBITRAGE - MEDIATION
Le 25 octobre 2010, le Tribunal Fédéral Suisse a rendu une décision dans une affaire opposant une société helvétique, ISC Holding AG (« ISC »), et une société néerlandaise, Nobel Biocare Investments NV. Il était ici question de l’interprétation et de l’application d’une clause compromissoire dite « pathologique », à savoir une clause dont la … Continuer la lecture

Aux États-Unis, l’exclusion des class actions dans une clause compromissoire n’est pas valable

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans ARBITRAGE - MEDIATION
Nous avons noté pour vous un arrêt important de la cour d’appel fédérale américaine pour le 2nd Circuit, rendue le 8 mars 2011. Il s’agit donc d’une jurisprudence récente dans une affaire American Express. Sans prétendre aujourd’hui vous faire un exposé complet de cet arrêt et de le situer dans la jurisprudence américaine (nous y … Continuer la lecture

La caducité de la clause compromissoire n’établit pas le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la convention d’arbitrage

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans ARBITRAGE - MEDIATION
Cass. 1ère ch. civ. 11 février 2009, n° 08-10341 Viole le principe de compétence-compétence selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence la cour d’appel qui, pour rejeter le contredit, statue par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause … Continuer la lecture

Deux clauses d’arbitrage ne s’annulent pas lorsqu’elles sont alternatives

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans ARBITRAGE - MEDIATION
Le conflit entre clause d’arbitrage et clause de juridiction est courant. La question est de savoir si la volonté des parties de recourir à l’arbitrage est clairement établie. Le juge étatique, « juge d’appui », sera saisi pour déclarer nulle ab inito la clause compromissoire « manifestement nulle ». Une fois la négociation engagée, il … Continuer la lecture

Clause d’arbitrage et avant-contrats : qu’est-ce qu’une clause d’arbitrage manifestement inapplicable ?

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans ARBITRAGE - MEDIATION
Deux décisions récentes de la Cour de cassation ont particulièrement retenu notre attention. Elles concernent les clauses d’arbitrage insérées dans les avant-contrats mais non reprises ensuite dans les contrats définitifs par les parties.

En cas de litige ultérieur, doit-on en déduire que les parties ont entendu renoncer à la clause d’arbitrage ? Faut-il seulement tenir compte du dernier document signé ?

Les juges devaient ainsi déterminer si la clause d’arbitrage contenue dans les avant-contrats était « manifestement nulle ou inapplicable », seule hypothèse dans laquelle la compétence des arbitres cède le pas à celle des juges étatiques.

Dans la première décision (11 juillet 2006), la Cour de cassation décide que la clause d’arbitrage contenue dans les avant-contrats (« réservations de fret ») est manifestement inapplicable, seule devant prévaloir la clause attributive de juridiction du contrat définitif (connaissement).

Dans la seconde affaire (28 novembre 2006), arrêt de cassation, les arbitres sont désignés comme seuls compétents, l’interprétation des conventions des parties ne relevant que de leur ressort.

Cass. Civ.1, 11 juillet 2006, n°03-19.838
Cass. Civ 1., 28 novembre 2006 n°05-10464… Continuer la lecture

Attention à la rédaction de vos clauses… Elles peuvent être pathologiques

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans ARBITRAGE - MEDIATION
Une clause prévoyant que « pour le règlement des contestations qui peuvent s’élever à l’occasion de l’exécution ou du règlement du marché, les parties contractantes doivent se consulter pour soumettre leur différend à un arbitrage, ou pour refuser l’arbitrage » n’est pas une clause d’arbitrage efficace car elle n’oblige pas les parties à se soumettre … Continuer la lecture
LexBlog