Étiquette: Chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris

The 5th Anniversary Conference of the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeals: A reflection on its jurisdiction and its legal features

Par Marie-Claire Da Silva Rosa, le Publié dans CONTENTIEUX – PROCEDURE, DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE
The 5th Anniversary Conference of the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeals (“ICCP-CA”), held on Wednesday 13 December 2023 in the First Civil Chamber of the Court, provided its attendees with an opportunity to celebrate a significant milestone in the evolution of international commercial law. The event brought together practitioners, academics, and … Continuer la lecture

Une chambre internationale au Tribunal de commerce et à la Cour d’appel de Paris : vers une utilisation accrue de la langue anglaise devant nos juridictions

Par Laure Perrin, le Publié dans CONTENTIEUX – PROCEDURE
La production de documents en langue anglaise dans le cadre de procédures devant les juridictions françaises est toujours une question épineuse. En effet, si la langue officielle de la procédure devant les juridictions françaises est naturellement le français, il n’est pas rare que des pièces et documents échangés entre les parties dans le cadre de … Continuer la lecture
LexBlog