Étiquette: brevet

L’employeur peut céder à un tiers le droit au brevet sur une invention de mission : la Cour de cassation clarifie sa jurisprudence

Si une entreprise A cède des brevets sur des inventions de mission réalisées par ses salariés à une entreprise B qui ne reprend pas les contrats de travail, l’entreprise B peut valablement opposer cette cession aux salariés (et anciens salariés) de l’entreprise A. Par un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation a … Continuer la lecture

La JUB (Juridiction Unifiée du Brevet) devrait être opérationnelle avant la fin de l’année

Une nouvelle étape vient d’être franchie pour la « JUB », la très attendue Juridiction Unifiée du Brevet dont nous vous avons déjà parlé dans cette Revue. Le Protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (l’AJUB) est officiellement entré en vigueur le 19 janvier 2022 grâce au dépôt par l’Autriche, la … Continuer la lecture

L’horizon s’éclaircit pour la JUB (Juridiction unifiée du brevet)

Depuis la signature de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet en février 2013, ce projet a connu bien des vicissitudes. Alors que son entrée en vigueur est conditionnée à la ratification de 13 États, parmi lesquels les trois États les plus importants (en terme de nombre de brevets européens), France, Allemagne et Royaume-Uni, … Continuer la lecture

La Juridiction Unifiée du Brevet

La très attendue Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) a dû affronter bien des difficultés, les plus récentes étant le Brexit et des recours devant la Cour constitutionnelle allemande. La voie semble maintenant se dégager et la JUB pourrait être opérationnelle au printemps 2022. Nous vous invitons à lire (en anglais) les réponses aux questions qui … Continuer la lecture

La Chandeleur et la course au brevet sur l’ampoule électrique

Bientôt la Chandeleur et ses crêpes ! La fête des chandelles nous donne l’occasion de nous pencher sur l’évolution des techniques d’éclairage et de tirer des leçons d’une fameuse bataille juridique entre Thomas Edison et Joseph Swan sur les droits attachés à l’invention de l’ampoule électrique. La Chandeleur tire son origine d’une fête romaine, la fête … Continuer la lecture

Réforme du droit américain des brevets

La réforme introduite aux États-Unis le 16 septembre par le Leahy-Smith America Invents Act apporte d’importants changements au droit américain des brevets, sans doute les plus significatifs depuis 1952. Ces changements consistent pour l’essentiel en : • l’adoption du système du premier déposant, first to file, à l’instar du droit européen. Jusqu’ici le droit américain … Continuer la lecture
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