Le projet d’accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur suscite inquiétudes et polémiques. Sans entrer dans ces débats, nous essaierons ici de décrire aussi objectivement que possible, avec nos lunettes d’avocates spécialisées en propriété intellectuelle, ce que le projet prévoit dans notre domaine. La question de la protection des droits de propriété intellectuelle est … Continuer la lecture
Si une entreprise A cède des brevets sur des inventions de mission réalisées par ses salariés à une entreprise B qui ne reprend pas les contrats de travail, l’entreprise B peut valablement opposer cette cession aux salariés (et anciens salariés) de l’entreprise A. Par un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation a … Continuer la lecture
Une nouvelle étape vient d’être franchie pour la « JUB », la très attendue Juridiction Unifiée du Brevet dont nous vous avons déjà parlé dans cette Revue. Le Protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (l’AJUB) est officiellement entré en vigueur le 19 janvier 2022 grâce au dépôt par l’Autriche, la … Continuer la lecture
Depuis la signature de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet en février 2013, ce projet a connu bien des vicissitudes. Alors que son entrée en vigueur est conditionnée à la ratification de 13 États, parmi lesquels les trois États les plus importants (en terme de nombre de brevets européens), France, Allemagne et Royaume-Uni, … Continuer la lecture
La très attendue Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) a dû affronter bien des difficultés, les plus récentes étant le Brexit et des recours devant la Cour constitutionnelle allemande. La voie semble maintenant se dégager et la JUB pourrait être opérationnelle en 2022. Nous vous invitons à lire (en anglais) les réponses aux questions qui nous … Continuer la lecture
Bientôt la Chandeleur et ses crêpes ! La fête des chandelles nous donne l’occasion de nous pencher sur l’évolution des techniques d’éclairage et de tirer des leçons d’une fameuse bataille juridique entre Thomas Edison et Joseph Swan sur les droits attachés à l’invention de l’ampoule électrique. La Chandeleur tire son origine d’une fête romaine, la fête … Continuer la lecture
La réforme introduite aux États-Unis le 16 septembre par le Leahy-Smith America Invents Act apporte d’importants changements au droit américain des brevets, sans doute les plus significatifs depuis 1952. Ces changements consistent pour l’essentiel en : • l’adoption du système du premier déposant, first to file, à l’instar du droit européen. Jusqu’ici le droit américain … Continuer la lecture
