Cass. soc. 28 mars 2018 n° 17-13.081 Pour exercer ses attributions consultatives et émettre des avis et vœux, sauf dispositions législatives spéciales, le comité d’entreprise (CE) dispose d’un « délai d’examen suffisant » fixé par accord ou, à défaut, par la loi. A défaut d’accord d’entreprise ou,en l’absence de délégué syndical, à défaut d’accord entre l’employeur et … Continuer la lecture
La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a créé une nouvelle obligation pour les entreprises : la base de données unique. Un décret du 27 décembre 2013 vient en préciser les contours.… Continuer la lecture
