Étiquette: barème Macron

Nouvel épisode de la saga jurisprudentielle sur la conventionnalité du « barème Macron »

Calculating tax

CA Versailles 18 juin 2020 n°19/02785

Depuis l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, les règles d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse ont été profondément bousculées. L’appréciation du montant de l’indemnisation à accorder, laissée depuis des décennies à l’appréciation souveraine des juges du fond, est désormais enserrée dans un barème impératif.

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De la conventionalité à l’application du barème Macron : une approche différenciée des jugements prud’homaux

Les jugements rendus entre le 26 septembre 2018 et le 18 janvier 2019 par différents Conseils de Prud’hommes[1] et dont il a beaucoup été question ont d’abord rassuré, puis inquiété, et inquiètent encore, six parmi ceux traités ici ayant écarté l’application du barème Macron contre deux qui l’ont appliqué. Les contentieux à l’origine des jugements rendus dont il sera question ici sont de trois ordres :

  • Licenciements ;
  • Résiliations judiciaires aux torts de l’employeur ;
  • Requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.


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Le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est applicable pour les licenciements notifiés après le 23 septembre 2017

L’article 2 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017, instaure un barème d’indemnisation judiciaire des licenciements sans cause réelle et sérieuse.

Rappelons qu’il existait auparavant un barème d’indemnisation en fonction de l’ancienneté du salarié concerné, mais ce barème était indicatif – et servait rarement de référentiel en pratique.

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Bientôt un barème des indemnités de licenciement ?

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite Loi Macron) ajoute un nouvel article au Code du travail qui instaure un barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette loi fait l’objet d’un recours suspensif devant le Conseil Constitutionnel qui statuera sur sa validité. Si la loi est validée, elle entrera en vigueur dès le lendemain de sa publication.

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