Étiquette: arbitrage d’investissement

Poland v PL Holdings: Another Twist in the Intra-EU Investor-state Arbitration

The Court of Justice of the European Union (“CJEU”), 26 October 2021, case C-109/20 After the Achmea case of 2018 (which has put an end to the intra-EU BIT-based arbitration) and the Komstroy case of 2021 (having prohibited the ECT-based, EU-seated and EU law-related arbitration), PL Holdings comes to round out the trilogy by barring … Continuer à lire

The CJEU’s Komstroy judgment and its implications for intra-EU investors

CJEU 2 September 2021, case C-741/19 On 2 September 2021, the Grand Chamber of the Court of Justice of the European Union (the “CJEU”) issued a judgment in Case C-741/19, finding that the acquisition of a claim arising from a contract for the supply of electricity does not constitute an investment within the meaning of … Continuer à lire

France launches the ratification process of the agreement for the termination of bilateral investment treaties between EU Member States

A new step has just been taken in France concerning the termination of intra-European bilateral investment treaties. As you may recall from a previous article we published in October 2020, twenty-three EU Member States signed an agreement for the termination of intra-EU bilateral investment treaties on 5 May 2020. Such agreement is a direct consequence … Continuer à lire

EU Member States signed an agreement for the termination of intra-EU bilateral investment treaties

Two years after the Achmea v Slovak Republic judgement rendered on 6 March 2018 (Case C‑284/16), and following the European Commission announcement of 24 October 2019 concerning the agreement on a plurilateral Investment Treaty for the termination of intra-EU Bilateral Investment Treaties (BITs), there are new updates on the matter. On 5 May 2020, the majority … Continuer à lire

Squire Patton Boggs’ close-knit investment arbitration team among the most dynamic participants at the prestigious 9th Investment Treaty Arbitration Conference

Investor-State arbitration specialists recently gathered in Prague alongside leading government officials for the high-profile, invitation-only Investment Treaty Arbitration Conference to share views and experience on some of today’s most hotly debated issues. This ninth edition of an annual event organized by the Czech Ministry of Finance since 2011 was held at the elegant premises of … Continuer à lire

European Union Member States agree on a plurilateral investment treaty

On 24 October 2019, the European Commission announced that most European Union (“EU”) Member States had reached an agreement on a plurilateral investment treaty for the termination of intra-EU bilateral investment treaties.[1] This is a direct consequence of the Achmea v Slovak Republic judgement rendered on 6 March 2018 (Case C‑284/16), in which the Court … Continuer à lire

Bilan 2018 : Une année de réformes en matière d’arbitrage international en Amérique latine

Après un ralentissement ces dernières années, l’Amérique latine jouit désormais d’une croissance économique notable, estimée à 1.7% en 2019[1]. Dans ce contexte de développement économique fécond d’investissements, plusieurs pays de la région ont réformé leurs législations sur l’arbitrage international[2] dans le but d’une sécurisation des investissements étrangers. Mexique: le pionnier Porte d’entrée du marché latino-américain, … Continuer à lire

Squire Patton Boggs assure une victoire complète du Kosovo dans un arbitrage d’investissement de 380 million d’euros

Squire Patton Boggs a défendu avec succès la République du Kosovo dans un arbitrage d’investissement de 380 millions d’euros contre un investisseur privé allemand. Il s’agit du premier arbitrage d’investissement initié contre le Kosovo depuis son indépendance en 2008. Dans la sentence arbitrale rendue le 3 mai 2018, le tribunal arbitral (arbitrage CIRDI) a rejeté … Continuer à lire

Arbitrage d’investissement : l’Équateur rompt douze traités bilatéraux

Le 3 mai 2017, l’Assemblée nationale de la République d’Équateur a approuvé la dénonciation de douze traités bilatéraux d’investissement, respectivement conclus avec l’Argentine, la Bolivie, le Canada, le Chili, la Chine, l’Espagne, les États-Unis, l’Italie, les Pays-Bas, le Pérou, la Suisse et le Venezuela. Cette décision parlementaire fait suite à un rapport établi par une … Continuer à lire

La clause d’arbitrage contenue dans un Traité Bilatéral d’Investissement conclu entre des États membres de l’UE n’est pas compatible avec le droit de l’Union

CJUE, grande chambre, 6 mars 2018, C-284/16, Slowakische Republik c. Achmea BV Nous rapportions dans un précédent article[1] que les conclusions de l’Avocat Général Wathelet soutenaient que la clause d’arbitrage contenue dans un Traité Bilatéral d’Investissement (TBI) conclu entre deux États membres de l’UE était valide. Les juges de la CJUE ne sont pas liés … Continuer à lire

Arbitrage d’investissement : l’Équateur rompt douze traités bilatéraux

Le 3 mai 2017, l’Assemblée nationale de la République d’Équateur a approuvé la dénonciation de douze traités bilatéraux d’investissement, respectivement conclus avec l’Argentine, la Bolivie, le Canada, le Chili, la Chine, l’Espagne, les États-Unis, l’Italie, les Pays-Bas, le Pérou, la Suisse et le Venezuela. Cette décision parlementaire fait suite à un rapport établi par une … Continuer à lire

Examen par la CJUE de la validité de la clause d’arbitrage contenue dans un Traité Bilatéral d’Investissement conclu entre des États membres de l’UE

CJUE, C‑284/16, conclusions de l’Avocat Général Wathelet Les traités bilatéraux d’investissement (ci-après « TBI ») définissent les conditions régissant les investissements entre deux États et contiennent des mécanismes de résolution des litiges, notamment des clauses d’arbitrage. À la suite de la chute du bloc communiste dans les 1990, l’Union européenne (ci-après « UE ») a encouragé ses États membres … Continuer à lire

Table ronde Arbitrage d’investissement

Notre département International Dispute Resolution organise le 22 novembre une table ronde interactive qui vous permettra d’approfondir votre connaissance de l’arbitrage d’investissement. Les fondamentaux de ce type d’arbitrage seront présentés et plusieurs sujets d’actualité abordés. Forts de plus de 30 ans de pratique, expertise et jurisprudence, nous répondrons à vos questions en anglais ou français … Continuer à lire

Investment Treaty Arbitration: a round-table

To provide you with a deeper insight into the world of investment treaty arbitration, our International Dispute Resolution specialists organize an interactive presentation. We will explain the nature of investment treaty arbitration and discuss a number of hot topics. Using real-life examples taken from over 20 years of combined experience, we will answer your questions … Continuer à lire

Arbitrage et énergies renouvelables(Charanne Construction Investments c/ Royaume d’Espagne)

Après avoir généreusement promu les énergies vertes (en 2007 et 2008), l’Espagne, sous le coup de la crise économique, a revu à la baisse sa politique d’aide à l’installation de panneaux photovoltaïques pour finalement l’abandonner en 2013. En conséquence, elle a dû faire face à de nombreuses demandes d’arbitrage d’investisseurs s’estimant lésés. La première sentence arbitrale opposant des investisseurs étrangers au Royaume d’Espagne a été rendue le 21 janvier 2016.… Continuer à lire

Du nouveau en matière d’arbitrage d’investissement L’adoption par l’Assemblée Générale des Nations Unies de la « Convention de Maurice sur la transparence »

L’Assemblée Générale des Nations Unies a approuvé le 22 octobre 2014 la Convention sur la transparence dans l’arbitrage international d’investissement mettant aux prises un État hôte et un investisseur étranger sur le fondement d’un traité. Héritier direct du Règlement sur la transparence élaboré par la « Commission des Nations Unies pour le droit commercial international … Continuer à lire
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