La loi de modernisation de la justice du 21e siècle ouvre l’action de groupe à de nouveaux domaines parmi lesquelles la protection des données personnelles [1]… Continuer la lecture
La loi n°2016-41 de janvier 2016 (dite loi de modernisation du système de santé) a introduit pour la première fois dans l’arsenal législatif français une action de groupe en matière de santé.… Continuer la lecture
Le 6 juin 2014 Bruno Lasserre, le Président de l’Autorité de la concurrence a déclaré être prêt à venir en aide aux juges français faisant face à des demandes de dommages et intérêts suite à une violation du droit de la concurrence. En effet, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite Loi Hamon, a … Continuer la lecture
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation introduit en France, après des années de débats (allant jusqu’à un dernier recours devant le Conseil constitutionnel), tous les avantages mais aussi les dangers et risques de dérives de l’action de groupe. La toute nouvelle action de groupe est réservée aux associations de consommateurs nationales … Continuer la lecture
Projet de loi « consommation » présenté le 2 mai 2013 en Conseil des Ministres Les Présidents Chirac puis Sarkozy avaient promis puis abandonné l’idée d’introduire l’action de groupe en droit français, du fait notamment que l’instauration de ce type de procédure a toujours reçu un accueil frileux de la part des entreprises qui craignaient en particulier … Continuer la lecture
L’instauration d’une action de groupe à l’américaine dans notre procédure judiciaire est le serpent de mer de la politique judiciaire française. Lancée en 2006 dans une proposition de loi de Luc Chatel répondant à une promesse électorale de Jacques Chirac, jamais discutée au Parlement, l’idée rejaillit en 2007 dans le cadre de la mission de … Continuer la lecture
Nous avons noté pour vous un arrêt important de la cour d’appel fédérale américaine pour le 2nd Circuit, rendue le 8 mars 2011. Il s’agit donc d’une jurisprudence récente dans une affaire American Express. Sans prétendre aujourd’hui vous faire un exposé complet de cet arrêt et de le situer dans la jurisprudence américaine (nous y … Continuer la lecture
Jacques Chirac’s desire to implement a system of court class action to enable consumers to combat the abusive practices of certain industries should have been finalised by the beginning of this year by a draft law, but it was delayed. The parties involved in the draft – consumer associations and lawyers – point out that … Continuer la lecture
