Cass. soc. du 18 septembre 2019 n°17-31.274 Les dispositions supplétives du Code du travail (article L. 2312-26) disposent que l’entreprise d’au moins 50 salariés doit consulter le CSE chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Dans le cas d’espèce, analysé par la Cour de cassation, une salariée à … Continuer la lecture
Pour rappel L’article L. 2232-23-1 du Code du travail dispose ainsi que dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 (ou 20 à défaut de comité social et économique « CSE ») et 49 salariés, de tels accords peuvent, au choix de l’employeur, être conclus : soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une … Continuer la lecture
Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 Un décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs détermine les modalités selon lesquelles les accords collectifs seront désormais rendus publics. Ce texte, pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à … Continuer la lecture
