Étiquette: accord collectif

La validité et la force obligatoire d’un accord collectif sont une chose, la violation des conditions de fonctionnement du CE en est une autre

Cass. soc. du 18 septembre 2019 n°17-31.274

Les dispositions supplétives du Code du travail (article L. 2312-26) disposent que l’entreprise d’au moins 50 salariés doit consulter le CSE chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Dans le cas d’espèce, analysé par la Cour de cassation, une salariée à temps partiel modulé demandait la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, au motif que le comité d’entreprise (CE) n’avait pas été informé et consulté sur la durée et l’aménagement du temps de travail et plus particulièrement sur le programme indicatif global de modulation.

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Les modalités de validation par les salariés des accords collectifs signés dans les entreprises dotées d’un CSE mais dépourvues de délégué syndical

Pour rappel

L’article L. 2232-23-1 du Code du travail dispose ainsi que dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 (ou 20 à défaut de comité social et économique « CSE ») et 49 salariés, de tels accords peuvent, au choix de l’employeur, être conclus :

    • soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du CSE.


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Publicité des accords collectifs

Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017

Un décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs détermine les modalités selon lesquelles les accords collectifs seront désormais rendus publics.

Ce texte, pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, entrera en vigueur le 1er septembre 2017.

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