Nouvel article L. 211-7-1 du Code des assurances (article 209 de la loi n°2019-486 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) Le nouvel article L.211-7-1 du Code des assurances, introduit par la loi dite Pacte du 22 mai 2019, dispose que « la nullité d’un contrat d’assurance souscrit … Continuer la lecture
