Nous vous proposons un point rapide sur les avantages fiscaux s’offrant aux redevables qui souscrivent au capital de petites et moyennes entreprises (« PME ») que nous avions évoqués dans La Revue au mois de mars, à savoir :
– La réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME instaurée à l’article 199 terdecises-0 A du Code général des impôts (« CGI »), et récemment réaménagée par la loi de finances pour 2007.
– La réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (« ISF ») au titre des investissements dans les PME, prévue à l’article 885-0 V bis du CGI, mise en place par la loi « Tepa » du 21 août 2007 et modifiée par la loi de finances pour 2008.
– L’exonération d’ISF, prévue à l’article 885 I ter du CGI, pour les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME.
Si l’économie générale des trois dispositifs est assez comparable, ces derniers peuvent obéir à des conditions variables et sont soumis à des limites ou plafonds qui leur sont propres. Au moment d’inscrire un investissement dans le cadre de l’un ou l’autre (voire plusieurs) de ces dispositifs, il convient donc d’être attentif à leurs divergences, ainsi qu’aux éventuelles possibilités de cumul des avantages.
On soulignera ici quelques conditions communes aux différents dispositifs.
Tout d’abord, pour l’application de ces dispositifs, les PME sont celles qui répondent à la définition qui en est faite par le droit communautaire, c’est-à-dire qui ont moins de 250 salariés, ont un chiffre d’affaire n’excédant pas 50 M€ ou un total du bilan n’excédant pas 43 M€, et dont le capital est détenu de façon continue à hauteur de 75% par des personnes physiques ou des entreprises répondants aux mêmes conditions.
En outre, la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Cette condition s’applique notamment, depuis la loi de finances pour 2007, pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour laquelle l’activité de la société était à l’origine indifférente. Dans ces commentaires sur la plupart des dispositifs, l’administration fiscale a repris sa doctrine applicable en matière d’exonération d’ISF des biens professionnels et a admis que les sociétés holding qui sont de véritables animatrices de leur groupe sont assimilées à des sociétés opérationnelles.
La société doit avoir son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège.
Les différents avantages fiscaux peuvent sous certaines conditions et dans certaines limites s’appliquer aux investissements dits « intermédiés », c’est-à-dire ceux réalisés par l’intermédiaire d’une société holding remplissant les conditions du dispositif en cause, hormis la condition d’activité opérationnelle qui reste appréciée au niveau de la ou des sociétés détenues par la société holding.
Au niveau des souscripteurs, on relèvera que le bénéfice des différents dispositifs suppose le respect d’une période minimale de conservation des titres reçus en contrepartie des sommes investies.
S’agissant du cumul des dispositifs, la réduction d’ISF n’est pas exclusive de l’exonération d’ISF de l’article 885 I ter du CGI. Depuis la loi de finances pour 2008 et afin de ne pas pénaliser les dirigeants investissant dans leur propre entreprise, elle est en outre cumulable avec l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels. En revanche, les redevables ne peuvent bénéficier à la fois de la réduction d’ISF et de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des mêmes montants investis.
