À partir du 1er août 2014, les conventions de forfait jours seront sécurisées pour les entreprises soumises à la Convention collective des Bureaux d’Études Techniques, communément appelée convention SYNTEC. Pour mémoire, les conventions de forfait jours permettent aux employeurs de rémunérer forfaitairement les salariés en fonction du nombre de jours travaillés par an et non du nombre d’heures.
La Cour de cassation avait considéré que les anciennes dispositions de la Convention collective SYNTEC n’étaient pas suffisamment protectrices de la santé des salariés (Cass. Soc. 24 avril 2013, n° 11-28.398). Les conventions de forfait jours en vigueur risquaient donc d’être annulées par les juges (sauf si l’employeur avait conclu un accord d’entreprise suffisamment protecteur).
À la suite de cet arrêt, les syndicats de la branche SYNTEC ont signé un avenant à la Convention collective[1]. Cet avenant vient d’être étendu par le Gouvernement à toutes les sociétés soumises à la Convention collective SYNTEC (arrêté du 26 juin 2014, publié au J.O. du 4 juillet 2014). L’extension entrera en vigueur le 1er août 2014. L’avenant prévoit notamment un contrôle strict des jours travaillés et des jours de repos ainsi que la tenue de deux entretiens par an avec le salarié sur le forfait jours. La conclusion de conventions de forfait jours sera donc sécurisée à compter du 1er août 2014 à la condition bien entendu de respecter en pratique les termes détaillés de l’avenant.
Contact : sarah.joomun@squirepb.com
[1] Lire : « Vers un droit à la déconnexion des salariés ? »
