La loi du 20 janvier 2014 a introduit dans le code du travail de nouvelles dispositions concernant la pénibilité au travail.
L’article L.4161-1 du Code du travail impose notamment à l’employeur de consigner dans une fiche les conditions de pénibilité auxquelles sont exposés les salariés. Ces conditions résultent notamment d’un environnement de travail physiquement agressif ou de certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.
Cette fiche de prévention des expositions est également obligatoire pour les salariés temporaires.
L’article L.4161-1 du Code du travail laissait cependant le soin à un décret de préciser les modalités selon lesquelles l’entreprise de travail temporaire devrait établir la fiche de prévention. C’est chose faite : le décret n°2015-259 du 4 mars 2015, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015, précise les conditions dans lesquelles cette fiche de prévention doit être rédigée.
La responsabilité de l’établissement de cette fiche appartient tant à l’entreprise de travail temporaire qu’à l’entreprise utilisatrice.
Les informations nécessaires à la rédaction de la fiche figurent dans le contrat de mise à disposition. Celui-ci doit indiquer si le poste à pourvoir expose le salarié intérimaire au-delà des seuils et s’il doit faire l’objet d’une traçabilité au moyen de la fiche de prévention des expositions.
L’exposition du salarié intérimaire est évaluée par l’entreprise utilisatrice eu égard aux conditions habituelles de travail qui caractérise le poste occupé.
Si cela s’avère nécessaire l’entreprise utilisatrice devra être à l’initiative d’un avenant au contrat de mise à disposition pour rectifier les informations.
La fiche de prévention des expositions ainsi établie devra être remise au salarié avant le 31 janvier de l’année suivant celle à laquelle elle se rapporte.
À retenir :
– Les premières fiches devront être remises par les entreprises utilisatrices aux entreprises de travail temporaire, pour les salariés exposés en 2015 à des facteurs de pénibilité, au plus tard le 31 janvier 2016.
– À titre transitoire pour l’année 2015, les entreprises utilisatrices auront la possibilité de transmettre les informations nécessaires à l’entreprise de travail temporaire par un autre support que le contrat de mise à disposition. Attention cette transmission devra intervenir avant le 1er janvier 2016.
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