Cass. soc. 25 mars 2015, n° 14-10149
Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a admis la signature d’une rupture conventionnelle pendant la période de protection liée à la maternité.
Cet arrêt est en totale contradiction avec l’interprétation faite par l’administration dans la circulaire de la direction générale du travail (DGT) du 17 mars 2009. Ce texte excluait la rupture conventionnelle homologuée dans les cas de suspension du contrat de travail où la rupture du contrat de travail est strictement encadrée. Cette circulaire prévoyait d’ailleurs explicitement l’hypothèse du congé maternité.
Les juges du fond se sont divisés sur ce point[1] et la Cour de cassation est venue préciser que la rupture conventionnelle homologuée était possible, tant pendant le congé maternité que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de ce dernier, « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement ».
La Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme par cet arrêt la primauté du critère lié au libre consentement des parties.
Cet arrêt s’inscrit dans un mouvement plus large de la Chambre sociale en vue de faciliter ce mode de rupture.
Déjà en 2013, la Cour de cassation a admis la signature d’une rupture conventionnelle alors même qu’existait un conflit entre l’employeur et le salarié.[2].
En septembre dernier, elle a accepté qu’une rupture conventionnelle soit signée avec un salarié victime d’un accident du travail, pendant la période de suspension de son contrat. (Cass. Soc. 30 septembre 2014 n°13-16.297[3]).
Le 15 octobre 2014 enfin, la Cour de cassation a consacré la rupture conventionnelle homologuée comme seul moyen de rupture amiable du contrat de travail (au détriment des « ruptures amiables »).[4]
Cet engouement des juges pour la rupture conventionnelle s’explique sans doute par les garanties procédurales et financières entourant ce mode de rupture.
Cet article a été écrit par Mia Catanzano
[1] Lire l’article de Cristelle Devergies https://larevue.squirepattonboggs.com/La-protection-liee-au-conge-maternite-empeche-t-elle-la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail_a2267.html
[2] Lire l’article de Sarah Joomun et Jean-Marc Sainsard https://larevue.squirepattonboggs.com/Validite-d-une-rupture-conventionnelle-les-cordonniers-sont-les-plus-mal-chausses_a2084.html
[3] Lire l’article de Jessie Moyal https://larevue.squirepattonboggs.com/Validite-de-la-rupture-conventionnelle-conclue-pendant-une-periode-de-suspension-du-contrat-de-travail-consecutive-a-un_a2446.html
[4] Lire l’article de Jean-Marc Sainsard et Léna Gonzales https://larevue.squirepattonboggs.com/Vers-le-remplacement-de-la-rupture-amiable-par-la-rupture-conventionnelle_a2470.html
