ANI du 17 novembre 2017 étendu

Les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARCCO qui couvrent la quasi-totalité des salariés fusionnent avec effet au 1er janvier 2019.

Bonne nouvelle dès lors qu’il s’agit d’une mesure de simplification qui devrait logiquement conduire à réduire (enfin il est toujours permis d’espérer ; de rêver ?) certains frais fixes (locaux, baux, frais de personnel, …).

Mauvaises nouvelles par contre, s’agissant des taux de cotisations, du pourcentage d’appel et des contributions d’équilibre.

1. Les cotisations

Les cotisations sont calculées sur deux tranches de rémunération :

  • Sur la Tranche 1, égale à 1 PASS (soit jusqu’à €39.732 en 2018) ;
  • Sur la Tranche 2, égale à 7 PASS au-delà du premier (soit au-delà de €39.732 et jusqu’à €278.124 en 2018).

Les cotisations réparties 60% employeur et 40% salarié sont de 6,20% sur la Tranche 1 et de… 17% sur la Tranche 2.

2. Le taux d’appel

Le taux d’appel passe de 125% à 127%. La cotisation réellement payée sera donc de 7,87% sur la Tranche 1 et de 21,59% sur la Tranche 2 !

Ce taux d’appel fait de ce régime le pire investissement possible et imaginable.

Ainsi, un salarié qui verserait €127 de cotisations à ce régime ne pourra acquérir de points pour sa retraite que sur… €100.

La retraite complémentaire française, c’est l’histoire de la voiture neuve qui sort du garage et qui perd 20% de sa valeur en franchissant la porte.

Mais un malheur ne vient jamais seul.

3. Les contributions « d’équilibre »

En plus d’un taux d’appel défiant l’entendement, deux contributions non génératrices de points et donc de droits pour le salarié sont instituées afin de financer ce régime exsangue.

  • Une contribution dite d’équilibre général (60% employeur/40% salarié) de 2,15% sur la Tranche 1 et de 2,70% sur la tranche 2,
  • Une contribution dite d’équilibre technique (60% employeur/40% salarié) de 0,35% sur les Tranches 1 et 2.

Qui dit pire ?
Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com