CJUE 22 avril 2021 affaire C-826/19

Le 22 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les questions préjudicielles d’un tribunal autrichien, relatives à l’interprétation du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du Règlement n° 261/2004, un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser d’indemnisation aux passagers s’il est en mesure de prouver que le retard était dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

En l’espèce, des conditions météorologiques avaient généré un retard de l’avant-avant dernière rotation de l’aéronef devant effectuer un vol entre Vienne et Berlin. Ce retard s’était répercuté sur les vols ultérieurs et notamment le vol litigieux.

Une des questions posées par le tribunal autrichien était ainsi de savoir si un transporteur aérien pouvait se prévaloir d’une circonstance extraordinaire ayant affecté non pas le vol litigieux mais un vol précédent, opéré par la même compagnie au moyen du même aéronef, pour s’exonérer de son obligation d’indemnisation.

Même si l’objectif principal du Règlement n° 261/2004 était la protection des passagers et consommateurs, le législateur de l’Union a également veillé à mettre en balance les intérêts des passagers et ceux des transporteurs aériens.

En admettant que les circonstances extraordinaires survenues au cours des précédentes rotations puissent elles-mêmes constituer une circonstance extraordinaire pour le transporteur aérien, la CJUE ménage, justement, les intérêts des passagers et ceux des transporteurs aériens.

Il n’est ainsi plus exigé que chaque compagnie aérienne dispose de plusieurs aéronefs dans chaque aéroport du monde, prêts à décoller en cas de retard de la précédente rotation.

La CJUE revient ainsi à des considérations plus réalistes en tenant compte des conditions d’exploitation parfois difficiles auxquelles les compagnies aériennes doivent faire face, ce qui mérite d’être salué à une époque où celles-ci sont parfois malmenées.

Article écrit par Stéphanie Simon