La taxe est restituable car contraire au droit communautaire
La taxe sur certaines dépenses de publicité a permis d’alimenter, jusqu’au 31 décembre 2005, le fonds de modernisation de la presse quotidienne qui attribuait des aides à certaines entreprises. Ce dispositif constitue une aide d’État au sens de l’article 87 du traité CE. Le Conseil d’État estime que cette aide, qui n’a pas été notifiée au préalable à la Commission européenne comme le prévoit l’article 88-3 du traité, est contraire aux principes communautaires. L’administration se rallie donc à cette jurisprudence et admet la restitution des sommes perçues au titre de cette taxe.
Périodes pouvant donner lieu à restitution
Depuis le 1er janvier 2006, le produit de la taxe étant affecté au budget général de l’État, le lien entre l’aide et la taxe est rompu. La taxe acquittée en 2006 et les années suivantes ne peuvent donc pas donner lieu à restitution. L’administration admet en revanche que la taxe acquittée de 1998, date de création du dispositif, à 2005 peut donner lieu à remboursement. Pour être remboursés, les entreprises doivent formuler une réclamation contentieuse jusqu’au 31 décembre 2008.
