Décret n° 2058-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Le gouvernement est venu renforcer par décret son dispositif de contrôle des investissements étrangers projetés dans des secteurs dits « sensibles ». Ce texte s’inscrit dans le cadre de dispositions complémentaires contenues dans le projet de loi PACTE[1], lequel sera discuté au Sénat le 29 janvier prochain.

En France, il est des secteurs où les investissements étrangers ne peuvent être effectués sans l’octroi préalable d’une autorisation du ministre chargé de l’Economie, soit car ils participent à l’exercice de l’autorité publique, soit car ils présentent des enjeux essentiels pour la garantie des intérêts nationaux en matière d’ordre et de sécurité publics ou de défense nationale[2].

Le décret n°2058-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, entré en vigueur le 1er janvier 2019[3], étend la liste des secteurs concernés par cette procédure, énumérés aux articles R.153-2 et suivants du Code Monétaire et Financier.

Ainsi, sont désormais visés par la procédure d’autorisation préalable, les projets d’investissements étrangers portant sur les secteurs d’activité suivants :

  • Matériels ou dispositifs techniques de nature à permettre l’interception des correspondances ou la captation de données informatiques ;
  • Production de biens ou de prestation de services dans le secteur de la sécurité des systèmes d’information ;
  • Intégrité, sécurité et continuité des opérations spatiales ;
  • Intégrité, sécurité et continuité des systèmes électroniques et informatiques spécifiques nécessaires pour l’exercice des missions de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services de sécurité civile ou pour l’exercice des missions de sécurité publique de la douane ;
  • Recherche et développement portant sur la cyber sécurité, l’intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive, et les semi-conducteurs ;
  • Recherche et développement portant sur les biens et technologies à double usage énumérés à l’annexe I du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 ;
  • Hébergement de données dont la compromission ou la divulgation est de nature à porter atteinte à l’exercice des activités ou aux intérêts relevant des points 11° à 13° de l’article R. 153-2 du Code Monétaire et Financier.

Le décret comporte également un pan dit « de simplification » puisqu’il étend aux sociétés cibles d’un investissement étranger la possibilité de saisir l’administration d’une demande aux fins de savoir si l’opération envisagée est ou non soumise à autorisation préalable[4]. Ce nouveau mécanisme devrait participer à rendre le système plus prévisible pour les entreprises.

L’objectif affiché du gouvernement avec ce texte est d’adapter le pays aux défis contemporains, via une meilleure protection des secteurs technologiques d’avenir. Il assure cependant que cela ne constituera pas une barrière aux futurs investissements étrangers. La procédure d’autorisation préalable apparait avant tout comme un gage de sécurité pour les investisseurs étrangers. À l’instar de certains autres pays, elle permet également de réconcilier les objectifs de sécurité nationale avec les nécessaires exigences de l’économie.

Par ailleurs, d’autres catégories d’opérations mériteraient de retenir une attention particulière du gouvernement en ce qu’elles peuvent présenter des risques potentiels pour la garantie des intérêts nationaux. Ainsi, la réglementation relative aux investissements étrangers pourrait, dans le même objectif de sécurité, considérer l’opportunité d’opérer un certain contrôle sur les cessions de créances ou les prises de participations, aux côtés d’acteurs bancaires, dans le domaine du financement. En effet dans le cadre de ces cessions voire de ces participations, le cessionnaire ou le participant ont accès à un nombre significatif d’informations économiques et industrielles qui mériteraient dans certains cas d’être mieux protégées.

Rappelons tout de même que ce texte ne constitue qu’un premier pas dans le processus enclenché par le gouvernement pour renforcer le dispositif de contrôle en vigueur. La future loi PACTE devrait venir accroitre prochainement l’échelle des pouvoirs de sanctions de l’État en cas de non-respect de la réglementation relative aux investissements étrangers. Affaire à suivre !

Contact : veronique.collin@squirepb.com

[1] Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

[2] Article L.151-3 du Code Monétaire et Financier

[3] À l’exception des dispositions modifiant l’article R.153-7 du Code Monétaire et Financier qui sont entrées en vigueur le 2 décembre 2018

[4] Article R.153-7 du Code Monétaire et Financier