Article 178 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (dite la « Loi Santé »)
Articles  L. 1451-1 et suivants du Code de la Santé Publique

 
Le site internet Transparence-Santé, accessible à l’adresse www.transparence.sante.gouv.fr répertorie l’ensemble des liens d’intérêts entre les entreprises qui commercialisent des produits de santé ou cosmétiques et les professionnels de santé.

La Loi Santé précise désormais que le montant des conventions signées entre entreprises et professionnels de santé soit rendu public. Certaines sociétés ne mentionnaient de ce fait qu’une partie des dispositions financières (considérés comme « avantages ») ou seulement l’existence de l’accord.
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