Le 4 juillet dernier, le Parlement européen a rejeté avec une large majorité (478 voix contre 39) l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon ou Anti-Counterfeiting Trade Agreement (« ACTA »).

Ce traité international renforce la coopération internationale, institue un cadre juridique pour le respect des droits de propriété intellectuelle (sanctions pénales, actions civiles et administratives des douanes contre la distribution sur Internet de produits contrefaisants) et encourage des pratiques fiables pour les faire valoir. Les discussions autour de cet accord, débutées en 2007, ont finalement abouti en novembre 2010 au texte définitif de l’ACTA.

Dix pays : les Etats-Unis, le Canada, l’Australie, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Corée du Sud, Singapour, la Suisse et la Nouvelle-Zélande, sont d’ores et déjà signataires. L’ACTA contenant des mesures pénales, domaine relevant des compétences « partagées » entre l’Union Européenne et ses Etats membres, il doit être signé et ratifié non seulement par l’Union Européenne, mais également par l’ensemble des 27 Etats membres.

La Commission Européenne, ainsi que 22 Etats membres (dont la France, le Royaume-Uni et l’Italie, mais pas l’Allemagne) ont signé l’ACTA le 26 janvier 2012 à Tokyo. Afin d’être ratifié par l’Union européenne, il devait encore être approuvé non seulement par le Parlement européen, mais également par les parlements de 5 Etats membres.

Or, comme cela était prévisible au vu des avis défavorables de toutes les commissions compétentes consultées pour évaluer la question, l’ACTA a été définitivement rejeté par le Parlement Européen.

Ce traité jugé trop incomplet et trop imprécis constituait selon ses détracteurs une menace potentielle pour les libertés des citoyens de l’Union Européenne.

Tout d’abord, cet accord a été négocié en secret, loin des élus, ce qui a suscité de vives critiques. Ensuite, l’ACTA prévoit un arsenal répressif important (par exemple, des dommages-intérêts, la destruction des marchandises contrefaisantes aux frais du contrevenant, la qualification d’infraction pénale, des mesures pénales appliquées d’office). Le manque de définition claire du champ d’application de l’ACTA ainsi qu’un certain flou autour des sanctions applicables inquiétait. Enfin, il a été reproché à l’ACTA d’énoncer des mesures liberticides. La Suisse avait même repoussé sa signature en exposant ses inquiétudes relatives aux restrictions à la liberté d’expression et d’opinion, la liberté de l’information et la protection des données [1].

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[1] Réponse du Conseil fédéral de la Confédération suisse à la Commission de politique extérieure du conseil national, 9 mai 2012