Le gouvernement a adopté le 20 mars 2019 un nouveau décret relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique. Le texte opère une refonte du cadre juridique et institutionnel de l’actuel dispositif afin d’en renforcer le pilotage stratégique et de garantir sa pleine efficacité.

Contexte

Face à la multiplication de pratiques économiques agressives visant les entreprises françaises, le gouvernement a entrepris, il y a plusieurs années, de réorienter son appareil de renseignement afin que celui-ci appuie le plus efficacement possible la politique économique publique.

Fruit de cette évolution, la politique dite de « sécurité économique » a pour objet d’assurer la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation. Elle concourt notamment à l’identification et à la protection des secteurs porteurs d’intérêts stratégiques pour l’économie française.

Malgré plusieurs réformes et la création d’institutions chargées d’en assurer la gestion et l’exécution, la mise en œuvre de cette politique pâtit encore aujourd’hui du manque d’organisation et de coordination existant entre ses différents acteurs.

Création d’un comité de liaison en matière de sécurité économique (COLISE)

Le décret instaure une nouvelle structure réunissant l’ensemble des acteurs impliqués dans la conduite de la politique de sécurité économique : le COLISE.

Institué dans le but d’assurer une meilleure cohésion entre les services de l’État, ce comité interministériel aura pour mission d’assurer la mise en œuvre et le suivi des orientations fixées en la matière par le conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN).

Le CDSN

Créé en 2009, le CDNS remplace le conseil de sécurité intérieure. Il est souvent décrit comme un conseil des ministres restreint. Il est présidé par le Président de la République et est composé du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé du budget, et du ministre des affaires étrangères.

Présidé par le SGDSN[1], le COLISE va donc coordonner les actions menées par les services de l’État. Son secrétariat sera assuré par le commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques.

Le partage de l’information stratégique sous l’égide de ce comité interministériel permettra d’assurer enfin une cohérence des politiques publiques appliquées par chaque ministère concerné par la politique de sécurité économique.

Clarification et extension des missions du service de l’information stratégique et à la sécurité économique (SISSE)

Le SISSE

Le SISSE est un service qui a pour mission d’élaborer en lien avec le SGDSN et les ministres concernés la politique publique en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation.

Le texte clarifie les missions confiées au SISSE, lesquelles sont désormais classées en trois grandes catégories : (i) les missions en matière d’information stratégique, (ii) les missions en matière de sécurité économique et (iii) la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation.

Se faisant, le Décret étend les compétences du SISSE à de nouvelles missions afin notamment de consolider son rôle en amont et en aval du dispositif juridique de contrôle des investissements étrangers en France.

Parmi ces nouvelles missions :

  • La détection et l’identification des opérations d’investissements étrangers susceptibles de relever de la procédure d’autorisation préalable ;
  • La sensibilisation des acteurs économiques aux enjeux de sécurité économique et la diffusion auprès d’eux des informations stratégiques utiles dans le cadre de leur développement international ;
  • L’identification d’actions susceptibles de contribuer à la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation et l’apport d’une assistance aux services de l’État chargés de la mise en œuvre de ces actions.

Consolidation du rôle du commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE)

Le décret consolide le rôle pivot joué par le CISSE dans l’animation et la mise en œuvre de la politique de sécurité économique.

Désormais doté d’une plus grande portée interministérielle via le COLISE dont il assure le secrétariat et coordonne les travaux, le CISSE contribuera pleinement à orienter l’action des services de renseignement.

Enfin, le texte harmonise et instaure une continuité entre ses compétences et celle du SISSE, qui lui est désormais rattaché, depuis la fusion intervenue l’année dernière entre les fonctions de CISSE et celles de Directeur Général des Entreprises.

Ces évolutions permettront au CISSE de gagner en légitimité auprès des différents services de l’État concernés par la mise en œuvre de la politique de sécurité économique et d’exercer ses missions de manière efficace.

Contact : veronique.collin@squirepb.com

 

[1] Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (service du Premier ministre).