Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement
Lorsqu’une entreprise ou un groupe d’au moins 1 000 salariés envisage la fermeture d’un établissement ayant pour conséquence la mise en œuvre d’un licenciement collectif pour motif économique, il doit rechercher un repreneur.
Ce dispositif, dit « Florange », (loi 2014-384 du 29 mars 2014) s’applique aux procédures de licenciement collectif engagées depuis le 1er avril 2014.
La publication du décret du 30 octobre 2015 permet de répondre à certaines questions restées en suspens (articles R 1233-15 à R 1233-15-2).
Il résulte de l’article L 1233-57-9 du Code du travail, que la procédure de recherche d’un repreneur doit être engagée lorsque l’entreprise envisage la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif.
Est un établissement, toute entité économique assujettie à l’obligation de constituer un comité d’établissement. Sont donc concernés les établissements d’au moins 50 salariés, ceux ayant mis en place un comité d’établissement, ou, à défaut, ayant établi un procès-verbal de carence aux élections.
Qu’est-ce qu’une fermeture ?
Constitue une fermeture, la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi accompagnant un projet de licenciement économique au niveau de l’établissement ou de l’entreprise pour :
- la cessation complète d’activité d’un établissement ;
- la fusion de plusieurs établissements en dehors de la zone d’emploi où ils étaient implantés ;
- le transfert d’un établissement en dehors de sa zone d’emploi.
S’agissant des licenciements collectifs envisagés, seuls sont concernés ceux portant sur au moins 10 salariés dans une entreprise de 50 salariés, et qui imposent à l’employeur de présenter un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le plan peut concerner l’établissement dont la fermeture est envisagée ou l’entreprise.
S’agissant des fusions et transferts d’établissement, la notion de zone d’emploi est visée par l’article L 1233-5 du Code du travail qui renvoie à un décret (à paraître) pour leur définition. Il devrait s’agir de zones retenues dans la terminologie de l’Insee et correspondant à une nomenclature objective.
Nb : Le transfert total d’une activité vers une autre implantation géographique est soumis à la recherche d’un repreneur. Cette disposition est très surprenante car dans ce cas de figure, quelle solution de reprise pourrait être proposée ?
L’employeur qui envisage de fermer un établissement doit en informer le comité d’entreprise, la Direccte le maire de la commune et le préfet de département.
La Direccte compétente est celle dans le ressort duquel se trouve l’établissement dont la fermeture est envisagée.
Quelle sanction ?
La méconnaissance par l’employeur de ses obligations en matière de recherche d’un repreneur et d’information-consultation du comité d’entreprise sur le sujet peut, notamment, être sanctionnée par une obligation pour l’employeur de rembourser les aides publiques dont il a bénéficié en matière d’installation, de développement économique, de recherche ou d’emploi.
Contact : pauline.pierce@squiresanders.com
