La CNIL a publié son rapport annuel 2014. Elle précise notamment qu’elle a :

– reçu 5825 plaintes (soit 22% d’augmentation)  et dont 39% concernent internet- effectué 421 contrôles : dont 58 en ligne et 88 pour la vidéosurveillance (24% à la suite de plaintes, 28% sur la base de son programme et 40% sur la base de l’actualité)

– donné 62 mises en demeure

– infligé 8 sanctions pécuniaires dont 7 publiques. Une des sanctions atteint le montant le plus élevé permis par la loi : €150 000 (sanctionnant les pratiques d’un moteur de recherche), la deuxième plus élevée étant de € 10 000 (pour non-respect du droit d’opposition)

– infligé 7 avertissements dont 4 publics

La CNIL rappelle aussi qu’elle a créé 3 packs de conformité : assurances, compteurs communicants et logement social.

Elle indique que les sujets auxquels elle va s’intéresser sont : les véhicules connectés, la ville intelligente, l’identité numérique ainsi que les données et industries culturelles (lecture, musique, vidéo, jeu vidéo).

Contact : stephanie.faber@squirepb.com