Cette circulaire rappelle le nouveau régime social des indemnités de rupture.

Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire ainsi que les indemnités de licenciement abusif ou irrégulier sont totalement exonérées de cotisations sociales si elles sont versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Les indemnités de licenciement en dehors du PSE ainsi que l’indemnité de mise à la retraite ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.

Au-delà de ces montants, elles sont exonérées dans la limite la plus élevée de

  • deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année précédant l’année de rupture ou
  • de la moitié du montant de l’indemnité versée.

Le tout dans la limite d’un plafond de six fois le plafond de sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités (186.408 euros en 2006).

Ces indemnités ne sont pas soumises à la CSG et à la CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (pour les indemnités de licenciement et de mise à la retraite) ou du montant minimum prévu par la loi (pour les indemnités de licenciement abusif ou irrégulier).

Les indemnités de départ volontaire à la retraite, de préavis, de congés payés, de non-concurrence, de rupture anticipée et de fin de CDD ou de fin d’intérim sont assujetties en totalité aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

Il convient de relever que ces dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 créent une distorsion de traitement entre les grandes entreprises de 50 salariés et plus et les petites entreprises. Les salariés des grandes entreprises licenciés dans le cadre d’un PSE (touchant donc 10 salariés et plus) verront la totalité de leurs indemnités exonérées alors que ce ne sera pas le cas pour les autres. A corriger d’urgence.

En cas de cessation forcée des fonctions d’un mandataire social, dirigeant, seule la fraction des indemnités excédant les limites prévues pour les indemnités de licenciement hors PSE (en cas de révocation du mandat) et celles de mise à la retraite (en cas de mise à la retraite) est soumise à cotisations et contributions sociales.