En application des dispositions de l’article L. 221-30 du code monétaire et financier, le PEA ne peut avoir qu’un seul titulaire. Il en résulte que le plan ne peut faire en lui-même l’objet d’un démembrement.
En outre, le démembrement des titres figurant sur le plan constitue un manquement à l’une des conditions de fonctionnement du PEA entraînant sa clôture à la date où le manquement a été commis.
