Mesures de mise en conformité du régime mère-fille avec le droit européen

Généralisation de la taxation d’une quote-part de frais et charges sur les dividendes de filiales

Extension du régime mère-fille aux sociétés mères détenues par des organismes sans but lucratif

Suppression de la retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés étrangères déficitaires et en liquidation judiciaire

Modification du régime des dividendes distribués à une société mère européenne