Sous réserve de l’agrément du ministre du Travail, la convention du 26 janvier 2015, entrée en vigueur le 1er février 2015, produirait donc ses effets jusqu’au 30 juin 2019 à l’égard de tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du Code du travail (arrêté du 16 avril 2015).

Pour rappel, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. Ce parcours débute par une phase de pré-bilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel qui tient compte de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail. Ce parcours comprend des mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail (article L. 1233-65 et suivants du Code du travail).
Contact : cristelle.devergies-bouron@squirepb.com