Résolution du parlement européen du 26 mai 2016
Le Parlement européen s’est prononcé de façon globalement positive sur le Privacy Shield[1] ou « bouclier de la vie privé », proposé en substitution du Safe Harbor, mais considère que certains aspects doivent encore être améliorés.
La résolution relève notamment :
- Que l’assurance donnée par les USA que la collecte massive et indifférenciée de données par les services secrets sera « ajustée lorsque cela est possible » et « raisonnable », ne répond pas aux critères de « nécessité » et de « proportionnalité » établis par la Charte des droits fondamentaux de l’UE ;
- Que la procédure de recours doit être simplifiée de façon à la rendre efficace et utilisable ;
- Que la nature juridique des « assurances écrites » des USA doit être clarifiée ;
- Que l’Ombudsman doit être d’avantage indépendant et bénéficier de d’avantage de pouvoirs ;
- Qu’il doit s’agir d’un programme offrant une sécurité juridique claire et à long terme afin de renforcer la confiance des consommateurs, de permettre le développement des affaires transatlantiques et la coopération dans la mise en œuvre des lois.
Le Parlement salue le rôle proéminent donné aux autorités de protections des données personnelles européennes dans l’examen et l’investigation des plaintes et dans la suspension des transferts de données, ainsi que l’obligation du département du commerce américain de résoudre les différends.
Le Parlement demande à la Commission :
- De mettre en œuvre les recommandations du G29 dans son avis 01/2016 (voir notre article Attention : avis du G29 sur le Privacy Shield ;
- D’effectuer des revues périodiques et approfondies de sa décision d’adéquation et notamment qu’elle s’assure dans 2 ans que le Privacy Shield est conforme au nouveau RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles).
- De travailler à améliorer le Privacy Shield.
Le Privacy Shield n’est donc pas encore finalisé et prêt à l’usage. Les entreprises doivent continuer à se tourner les vers les modes alternatifs de protection dans l’attente que ceux-ci fasse à leur tour l’objet d’un examen.
A suivre. Contact : stephanie.faber@squirepb.com
[1] Pour plus d’information sur le Privacy Shield voir notre article : Les éléments du Privacy Shield (Bouclier de la vie Privée) dévoilés
