Cass. Soc. 13 juin 2012, n°11-109.29

Un salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes pour demander le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation de ses congés annuel du fait de l’employeur.

Considérant que les bulletins de salaire ne mentionnaient pas de date de prise de congés payés annuels mais qu’ils attestaient du versement de l’indemnité compensatrice et que le salarié ne démontrait pas s’être trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels du fait de l’employeur, la Cour d’appel avait débouté le salarié.

Telle n’a pas été la position retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 13 juin 2012 (n°11-109.29) a décidé que «le versement d’une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés et qu’il ressortait de ses constatations que l’employeur ne justifiait pas avoir satisfait à ses obligations».

Ainsi, la Cour de cassation rappelle non seulement que les congés payés doivent être effectivement pris par le salarié (Articles L. 3141-12 et 14 – D. 3141-5 et 6 du Code du travail), et que cette obligation ne peut être palliée par le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés, elle met également en exergue le fait que la charge de la preuve pèse sur l’employeur (Articles L. 3141-12 et 14 – D. 3141-5 et 6 du Code du travail), faisant ainsi écho à la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 qui dispose que « il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement »,

Il résulte des faits de l’espèce jugée que cette preuve n’est pas rapportée lorsque les bulletins de salaire ne font que mentionner le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée (Article L. 3141-22 du Code du travail) sans préciser les dates de prise des congés (R. 3243-3 11° du même Code).

La vigilance et l’organisation des départs effectifs des salariés sont donc requises.