La première loi de finances rectificative pour 2012, adoptée le 29 février dernier, prévoit notamment les dispositions suivantes :
La mesure phare est la hausse combinée de la TVA et du prélèvement social sur les revenus du capital afin de financer un allègement des cotisations d’allocations familiales.
• Le relèvement de la TVA est de 1,6 points sur le taux normal, le portant ainsi de 19,6% à 21,2%. Il ne s’étend pas au taux réduit déjà porté, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, de 5,5% à 7% sur le transport de voyageur, les médicaments non remboursables, les livres, et une partie des spectacles. En Corse, les taux de TVA passent à 8,7% et 14,1%.
• En ce qui concerne le prélèvement social au titre les revenus du capital, déjà augmenté à 3,4% en septembre 2011, il passe à 5,4% portant ainsi le taux global des contributions sociales à 15,5%. A titre d’exemple, le taux d’imposition global (incluant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales) des plus-values sur cessions de titres sera désormais de 34,5%.
Symptomatique de l’instabilité de la règle fiscale particulièrement aigüe ces derniers temps, le tarif du droit applicable aux cessions d’actions connaît une nouvelle modification. Perçu au taux de 3% mais plafonné à 5.000 € par transaction avant le 31 décembre 2011, il consistait depuis le début de l’année en un barème dégressif par tranches, soit 3% sur la fraction d’assiette inférieure à 200.000 €, 0,5% sur la fraction comprise entre 200.000 € et 500 millions d’euros, et 0,25% pour la fraction excédant 500 millions d’euros. Après avoir initialement envisagé un retour au statu quo ante, il est finalement instauré un nouveau droit non plafonné au taux unique de 0,1%. Ce nouveau tarif prendra effet à compter du 1er août 2012.
Par ailleurs, il est prévu un aménagement des diverses exonérations instaurées par la loi de finances pour 2012 au profit des acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre de certaines opérations de restructurations.
D’autre part, la loi confirme que le nouveau mécanisme de report d’imposition des plus-values sur cessions de titres, lequel peut conduire à une exonération définitive, lié au respect d’une condition de réinvestissement s’applique dès 2011 et bénéficie également aux cédants qui sont déjà associés ou dirigeants de la société dans laquelle le réinvestissement est opéré.
La loi de finances rectificative instaure une taxe sur les transactions financières articulée autour d’une triple composante :
• une taxation au taux de 0,1% des acquisitions d’actions de sociétés françaises cotées dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros ;
• une taxation de 0,01% sur les opérations à haute fréquence sur titres de capital ;
• une taxation au taux de 0,01% sur le montant nominal des contrats d’échanges sur défaut d’un État de l’Union Européenne.
Afin de lutter contre l’évasion fiscale, il est prévu un durcissement des sanctions fiscales. Il est instauré une pénalité pour défaut de déclaration des comptes bancaires et contrats d’assurance-vie à l’étranger pour un montant d’au moins 50.000 €, égale à 5% du solde créditeur du compte ou de la valeur du contrat avec un minimum de 1.500 € (ou 10.000 € si le compte est ouvert dans un paradis fiscal). A l’instar de ce qui existe déjà pour les comptes bancaires, il est en outre institué une présomption de revenu imposable au titre des versements réalisés par l’intermédiaire de contrats d’assurance-vie non déclarés. Enfin, il est prévu la suppression d’un certain nombre d’avantages fiscaux (imputation du déficit global et/ou des déficits catégoriels, réductions d’impôts) en cas de manquements graves aux obligations fiscales, étant précisé que ces sanctions s’ajoutent aux majorations de droits existantes.
