Nous avions évoqué dans un précédent article le renforcement des sanctions pour lutter contre la fraude au détachement temporaire de travailleurs en France, notamment par la Loi travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016).
Les décrets d’application du volet détachement de cette loi ont été publiés au mois de mai 2017.
Le Décret n°2017-825 du 5 mai 2017 concerne le renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.
Il complète la liste des mentions devant figurer dans la déclaration administrative en ligne que doit effectuer tout employeur étranger détachant temporairement ses salariés en France. Par exemple, la déclaration doit désormais mentionner la législation de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs détachés et la mention de la demande d’un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à l’institution compétente.
Pour remplir son obligation de vigilance, le maitre d’ouvrage ou client établi en France doit se faire remettre, avant le début de chaque détachement sur le territoire national d’un ou de plusieurs salariés, une copie de la déclaration de détachement effectuée par son cocontractant étranger ou par les sous-traitants directs ou indirects de son cocontractant ainsi que chacune des entreprises de travail temporaire avec laquelle l’un de ses sous-traitants ou de ses contractants a passé un contrat. À défaut de remise de cette déclaration préalable, le maitre d’ouvrage ou client établi en France doit lui-même effectuer une déclaration subsidiaire et la transmettre à l’inspection du travail dans un délai de 48 heures suivant le détachement. À défaut, l’administration pourra désormais, outre infliger une sanction administrative, suspendre la prestation de services pour une durée d’un mois maximum.
La dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement est reportée au 1er janvier 2018 (pour mémoire elle est déjà en place depuis le 1er octobre 2016 pour les prestataires de services à l’étranger et s’effectue par Téléservice Sipsi).
Le Décret n°2017-751 du 3 mai 2017 fixe le montant de la contribution que les employeurs étrangers détachant des salariés en France devront désormais payer, à 40 euros par salarié. Rappelons que cette contribution est destinée à couvrir les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements. En cas de manquement de l’employeur à son obligation de déclaration de détachement, le paiement de cette contribution sera demandé au maitre d’ouvrage ou client en France tenu d’établir la déclaration subsidiaire. Son paiement sera effectué par télépaiement sur un site dédié, à mettre en place d’ici le 1er janvier 2018.
Mentionnons enfin que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016) a créé une procédure de contrôle afin de vérifier que les travailleurs détachés sont bien affiliés au régime de sécurité sociale de l’État dans lequel ils exercent leur activité habituelle.
Une nouvelle sanction administrative est ainsi encourue, depuis le 1er avril 2017, en cas de défaut de production, lors d’un contrôle, du formulaire de détachement attestant de l’affiliation d’un travailleur détaché à un régime étranger lorsque le détaché ne relève pas du régime français de sécurité sociale (il s’agit par exemple du formulaire A1 dans le cas d’un détachement à l’intérieur de l’UE d’une durée maximale de 24 mois).
Contact : claire.lintingre@squirepb.com
