Le 17 octobre à Québec (pourquoi dans la belle province, si loin de l’Afrique ?), quinze ans, jour pour jour, après la signature du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’OHADA ont adopté à l’unanimité le Traité portant révision du Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993.

Les principales innovations du traité concernent :

– la création d’un nouvel organe, la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’OHADA, dont le rôle sera de statuer « sur toute question relative au traité ».

– trois nouvelles langues de travail de l’OHADA, en plus du français : l’anglais, l’espagnol et le portugais ;

– le nombre de juges de la CCJA qui passe de 7 à 9.

En outre, le sommet de Québec a mit fin, par une déclaration des chefs d’Etats, aux «Arrangements de N’Djaména» d’avril 1996, qui en marge du traité, permettait une répartition des postes dans les différentes institutions de l’OHADA selon des critères qui se sont avérés généralement peu objectifs.

Mandat a été donné au Conseil des ministres d’adopter rapidement des règles de désignation conformes aux principes prévalent habituellement dans les organisations internationales (appel à candidatures et sélection selon la compétence des candidats).

Enfin, a été adoptée, la Déclaration sur le mécanisme autonome de financement de l’OHADA. Ce mécanisme de financement, adopté à Libreville en 2003, repose sur une contribution des Etats membres sous la forme d’une taxe sur les produits importés. La Déclaration de Québec invite les Ministres des finances des Etats membres à prendre toutes dispositions utiles pour l’application effective de ce mécanisme dès le 1er janvier 2009.

Cette révision du traité et ces deux déclarations marquent la volonté des Etats membres de donner une nouvelle dimension à l’OHADA au niveau international. L’adoption de nouvelles langues de travail, notamment, révèle l’ambition réaffirmée d’un élargissement de l’organisation aux pays non francophones de l’ensemble du continent africain. On notera d’ailleurs la présence au sommet de Québec, en tant qu’observateur, de Marc Ravalomanana, le Président de Madacascar, lequel a fait part de son intention de renforcer la coopération de son pays avec l’OHADA.