Les délibérations de la CNIL suivantes ont été publiées au Journal official du 13 juillet 2018

  • Délibération n° 2018-153 du 3 mai 2018 pour les recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement de la personne concernée (MR-001) (abrogeant la délibération n° 2016-262 du 21 juillet 2016)
  • Délibération n° 2018-154 du 3 mai 2018 pour les recherches dans le domaine de la santéne nécessitant pas le recueil du consentement de la personne concernée (MR-003) (abrogeant la délibération n° 2016-263 du 21 juillet 2016)
  • Délibération n° 2018-155 du 3 mai 2018 pour les recherches n’impliquant pas la personne humaine, des études et évaluations dans le domaine de la santé (MR-004)
  • Délibération n° 2018-256 du 7 juin 2018 pour les traitements de données nécessitant l’accès par des établissements de santé et des fédérations aux données du PMSI[1] et des résumés de passage aux urgences (RPU) centralisées et mises à disposition sur la plateforme sécurisée de l’ATIH[2] (MR 005)
  • Délibération n° 2018-257 du 7 juin 2018 pour les traitements de données nécessitant l’accès pour le compte des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 du code de la santé publique aux données du PMSI centralisées et mises à disposition par l’ATIH par l’intermédiaire d’une solution sécurisée (MR 006)

Journal official du 13 juillet 2018 : www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2018/7/13/0160

Contact : stephanie.faber@squirepb.com

[1] PMSI : Programme de médicalisation des systèmes d’information : outil descriptif de l’activité médicale et outil de pilotage contribuant à mesurer la performance des établissements de santé.
[2] ATIH : Agence technique de l’information sur l’hospitalisation. Elle joue un rôle important dans le domaine de la statistique médicale hospitalière, pour la protection des données de santé personnelles, pour l’analyse et l’évaluation de la performance des activités des établissements de santé, mais aussi (et avec d’autres) pour le développement de l’open source dans le domaine médical.