• Le n°4 / 2010 de la Revue de l’arbitrage est parue. Nous avons noté pour vous un article de Samantha Nataf et Xavier Nyssen qui fait le point sur la jurisprudence en matière de sentence infra petita. Les auteurs rappellent que le règlement actuel de la CCI, dont la nouvelle version sera bientôt mise en usage, n’organise pas la réparation d’omission de statuer et que l’article 1475 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans sa version ancienne, n’est pas applicable à l’arbitrage international.

• Dans le supplément spécial 2010 du Bulletin de la CCI figurent et sont commentées une sélection d’ordonnances de procédure rendues par des tribunaux arbitraux, sous l’égide du Règlement CCI au cours des années 2003 et 2004. Rassurez-vous, ces ordonnances ont été anonymisées, bien que le numéro de l’affaire soit à chaque fois précisé. L’introduction a été rédigée par le conseiller Dominique Hascher, aujourd’hui président de la Cour d’appel de Reims. L’anglais étant la langue dominante de l’arbitrage international, la plupart des ordonnances rapportées est en anglais. La pratique des ordonnances de procédure en arbitrage est originale et peu connue du système judiciaire français. Il n’est pas rare que dans une même affaire un tribunal soit amené à rendre des dizaines d’ordonnances traitant de questions aussi variées que l’organisation des audiences, la comparution des témoins, l’admission des preuves, la production de documents, la désignation d’experts et leur mission, le calendrier de la procédure, la suspension, la prolongation ou la clôture de la procédure, le respect des délais, les mesures provisoires (exemple : mise en séquestre de sommes d’argent), la traduction de documents…

• Le nouveau Règlement de la CCI n’est pas entré en vigueur au 1er janvier 2011 comme initialement prévu. La date de son adoption définitive n’est pas encore connue. La commission sur la révision du Règlement se réunira probablement en mai pour approuver définitivement le texte, espère-t-on. Il est trop tôt pour dévoiler les nouveautés d’autant plus que les travaux de la commission (ICC commission on arbitration – Task force on the revision of the ICC Rules of arbitration) sont confidentielles. Les membres de la commission sont des orfèvres issus de systèmes juridiques différents, voire opposés, ce qui explique en partie la lenteur des travaux. La bonne nouvelle est que le français comme langue du Règlement à l’instar de l’anglais a été maintenu. Il faudra donc établir une traduction française du nouveau Règlement, alors que la langue de travail de la Task force est l’anglais. Soyons optimistes et prévoyons une entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Se posera alors la question des situations transitoires comme pour le décret ayant réformé le chapitre sur l’arbitrage du Code de procédure civile ou le nouveau règlement de l’AFA.

• Les travaux de la Task force, comme nous le faisions déjà remarquer, sont parfois difficiles en raison de la confrontation de différents systèmes juridiques, non seulement la common law et le droit continental, mais également les droits des pays émergeants et aussi de la sensibilité des membres de la commission. Ceci nous donne l’occasion de vous signaler une brochure intitulée : « Le droit continental : mondial, sûr, flexible, économique ». C’est le fruit d’un travail collectif entre différentes associations de juristes français et allemands, qu’ils soient notaires, avocats, universitaires ou magistrats. La Fondation pour le droit continental, comme le CNB et le Conseil supérieur du notariat, font partie des sponsors de cette publication destinée à convaincre des utilisateurs et autres usagers du droit que le droit continental existe et qu’il est souvent une alternative efficace au droit anglais. Après avoir rejoint un cabinet américain, il n’est plus iconoclaste de rappeler que le droit continental est plus proche du droit américain que du droit anglais.

Vous pouvez consulter la brochure sur le site : www.kontinentalesrecht.de

• Comme nous vous en faisions part le mois dernier, la Chambre de Commerce Internationale reste à Paris. La CCI s’est vue proposé pour son siège des locaux, avenue du président Wilson. Le réaménagement des bureaux (laissés vacants par l’assemblée interparlementaire de feu l’Union de l’Europe occidentale) serait en partie financé par l’État français. En outre les salariés et dirigeants de la CCI nouvellement arrivés de l’étranger bénéficieront pendant 5 ans d’une exonération fiscale de leur revenu reçu au titre de leur activité auprès de la CCI.