Pour tous ceux qui ont vécu les affres de la demande de carte de commerçant étranger, l’ordonnance du 25 mars 2004 a apporté un immense souffle de liberté en substituant l’autorisation de la préfecture à l’obtention de la carte de commerçant. Un décret devait venir préciser les conditions d’application de cette ordonnance. Ce décret n’a jamais paru.
Plus important encore, les ressortissants des États membres de l’UE, de l’EEE mais également de l’OCDE, étaient dispensés de cette formalité et pouvaient se faire inscrire comme dirigeant au tribunal de commerce sur la foi d’une simple déclaration de non condamnation sur l’honneur et une copie de leur passeport, comme chaque français.
Mais nos Instances Dirigeantes, dans leur grande sagesse, ont compris qu’ainsi, de nombreux clandestins, déguisés en PDG, s’introduisaient en France sans aucun contrôle.
Une loi du 24 juillet 2006 est venue y mettre bon ordre, sous couvert d’une plus grande liberté : l’autorisation préalable est remplacée par une simple déclaration à la préfecture mais les dangereux ressortissants des états membres de l’OCDE ne sont plus exempts de la formalité. Par contre, les ressortissants de la Suisse peuvent en bénéficier.
L’entrée en vigueur de cette loi était suspendue à la parution des décrets d’application dont le dernier a paru fin juillet 2007 dans la torpeur fraîche de l’été.
Et nous apprenons ainsi que, pour un étranger résidant hors de France, cette déclaration doit être accompagnée d’un extrait de casier judiciaire ou équivalent dans le pays d’origine. Voilà sans doute un exemple de discrimination positive.
Et lorsque le pays d’origine se trouve être les États-Unis d’Amérique, nous entrons en plein western. Car, pour obtenir l’équivalent d’un extrait de casier judiciaire dans ce pays, il faut faire prendre ses empreintes digitales par le sheriff puis transmettre le dossier au FBI qui délivre le document demandé dans un délai de 16 à 18 semaines.
Et voilà notre PDG américain fiché tant en France qu’aux États-Unis !
