Saisi par le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie de pratiques mises en œuvre par la société MGE UPS Systems (« MGE »), filiale du groupe Schneider Electric, le Conseil a estimé que les griefs avancés ne donnaient pas lieu à la poursuite de la procédure.
MGE proposait une gamme d’onduleurs ayant une alarme intégrée permettant de signaler la nécessité de changer de batterie et dont le réglage nécessite un code confidentiel.
Le Conseil de la concurrence a considéré que la mise en place de ces alarmes au moyen d’un code confidentiel ne verrouillait pas l’accès au marché et n’avait pas pour effet de rendre inévitable le recours aux services de maintenance de MGE dans la mesure où ce système d’alarme ne concernait qu’une partie de la gamme du fabricant et que l’intervention des techniciens de maintenance de MGE n’était pas incontournable.
Par ailleurs, malgré la position dominante de MGE sur le marché de fourniture de pièces détachées, aucun exemple de retard ou refus de livraison de pièces détachées de la part de MGE n’a été constaté.
Enfin, le Conseil a estimé qu’aucun élément du dossier ne permettait d’établir, contrairement à l’opinion des services du ministre, que la société MGE aurait développé des comportements discriminatoires en matière de délivrance de certificats. Dès lors, il n’y avait pas lieu de poursuivre la procédure.
