La Cour de cassation rappelle que la mise en œuvre d’une clause de mobilité contractuelle ne saurait permettre à l’employeur de modifier ni le montant ni la structure de la rémunération du salarié.
Au cas d’espèce, le simple fait que le maintien d’une partie de la rémunération soit laissé à la discrétion de l’employeur en raison de la mutation suffit à justifier le refus du salarié d’accepter sa mutation.
