Cass.soc.14 juin 2017, n°15-26.675
Dans cette affaire, un mandataire social (gérant de SARL) prétendait être en réalité un simple salarié de la société. Il produisait à cet effet son bulletin de paye.
Argument insuffisant à lui seul, estime la Cour de cassation pour créer l’apparence d’un contrat de travail.
C’est net clair et précis.
Article rédigé par Jean-Marc Sainsard
