Cass. soc. 3 mai 2012, n°11-20741
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt important pour les employeurs. La Cour a en effet cassé l’arrêt controversé de la Cour d’appel de Paris, qui avait décidé en mai 2011 que si le motif économique fourni par l’employeur pour justifier les licenciements collectifs envisagés, était inexistant, la procédure subséquente devait être annulée.
Heureusement, la Cour de cassation a jugé le 3 mai 2012 que les licenciements pour motif économique pourront être annulés seulement si le Plan de Sauvegarde de l’Emploi ne contient aucune mesure de reclassement (ou si elles sont insuffisantes) et non pas si le motif économique justifiant les licenciements est inexistant.
Cette décision, très attendue est conforme au Code du travail qui prévoit que la procédure de licenciement économique ne peut être annulée que lorsqu’aucun plan de reclassement, contenu dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi, n’est présenté par l’employeur aux représentants du personnel, qui doivent être ensuite réunis, informés et consultés.
En période de crise économique, cet arrêt procure un réel soulagement pour les employeurs en France.
