Nouvelle loi
La Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations transpose plusieurs directives européennes.
Elle précise en conformité avec le droit communautaire, les notions de discrimination directe et indirecte.
Elle complète la liste des discriminations interdites et celle des différences de traitement autorisées, c’est à dire répondant à « une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ».
Le texte organise par ailleurs la protection contre des mesures de rétorsion des personnes relatant des faits de discrimination ou témoignant pour des victimes.
La HALDE publie son 3ème rapport annuel
Louis Schweitzer, Président de la HALDE, a remis le 22 mai au Président de la République le 3ème rapport annuel de la haute autorité.
Les réclamations auprès de la HALDE sont en augmentation de 53% par rapport à 2006. C’est dans le domaine de l’emploi qu’elles restent les plus fréquentes (50%). Le critère de l’origine est le plus souvent invoqué (27%) suivi d’assez près par l’état de santé et le handicap (22%). L’âge, les activités syndicales et le sexe suivent loin derrière (6% chacun).
La HALDE fait état d’une majorité de suites positives données à ses délibérations : 69% de ses recommandations de portée générale ont entraîné des modifications législatives ou réglementaires, 83% de ses observations devant les tribunaux ont été retenues, toutes les transactions pénales proposées ont été homologuées.
La HALDE souligne sa difficulté à réunir des preuves. Elle émet le souhait d’« exercer son pouvoir d’investigation sans autorisation préalable. L’obligation d’informer le mis en cause avant toute vérification sur place en diminue considérablement l’efficacité. Un délit d’entrave doit aussi être mis en place pour faire face à la rétention ».
Licenciée pour avoir dénoncé un comportement discriminatoire ?
Le Monde du 16 mai rapporte qu’une ancienne salariée d’Eurocopter a assigné la société devant le conseil des prud’hommes, au motif qu’elle aurait été licenciée pour avoir dénoncé le comportement discriminatoire de son supérieur à son encontre (harcèlement moral et sexuel). Le Monde souligne qu’Eurocopter « a reçu le label Parité». La salariée est soutenue par la HALDE qui a rendu une délibération en sa faveur le 14 avril. D’après l’avocat d’Eurocopter, en revanche, « les allégations d’harcèlement n’étaient apparue qu’à partir du moment où la procédure de licenciement était engagée ». Le Conseil des prud’hommes doit se prononcer le 1er septembre.
