Article L. 224-30 du Code de la consommation
La Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ajoute aux informations devant figurer dans les contrats télécom, prévues à l’article L. 224-30 du Code de la consommation :
– Une explication claire et compréhensible, sur les débits disponibles pour l’internet fixe comme pour le mobile ;
– l’impact en matière de protection de la vie privée et des données personnelles, des mesures d’orientation du trafic pour éviter la saturation ;
– l’impact des limitations de volume, de débits ou d’autres paramètres sur la qualité de l’accès à internet, en particulier l’utilisation de contenus, d’applications et de services, y compris ceux bénéficiant d’une qualité optimisée.
Contact : stephanie.faber@squirepb.com
