Loi antiterroriste en Russie et nouvelles obligations pour les opérateurs de communication et certains prestataires internet

Vue d’ensemble

Loi Fédérale  russe n° 374-FZ

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la Russie a d’adopté en juillet une loi de « Modification de la Législation sur le Terrorisme »[1] qui vise à renforcer l’arsenal législatif antiterrorisme en Russie.

Bien que l’adoption de cette loi ait été extrêmement rapide, elle n’en a pas moins une portée significative. Elle modifie près de vingt-quatre lois fédérales ayant trait directement ou indirectement à la lutte contre le terrorisme.

Ainsi, la nouvelle législation : modifie les dispositions applicables aux opérations antiterroristes ; augmente le montant des amendes administratives en cas de violation des lois sur le renseignement et les télécommunications et la promotion de l’immigration illégale ; modifie la procédure pour la régulation du  prosélytisme  ; étend les compétences et les pouvoirs des agences gouvernementales engagées dans la lutte contre le terrorisme et, plus spécifiquement, en vue de l’accès aux informations transmises par les méthodes de communications ou sur Internet.

Obligations imposées dans les domaines des communications et de l’internet

D’importants amendements ont été apportées à la Loi Fédérale n°126-FZ « Sur les communications » et à la Loi Fédérale n°149-FZ « Sur l’information, les technologies de l’information et la sécurité de l’information ».

Les opérateurs de communications et les distributeurs de contenu sur internet ont désormais l’obligation de conserver pendant trois ans les données relatives aux communications téléphoniques ou électroniques, et pendant un an celles relatives aux communications ou messages transmis via Internet.

Le contenu des communications ou messages transmis, sous quelque forme que ce soit, devra quant à lui être conservé pendant six mois.

L’obligation de conserver le contenu des messages pendant six mois n’entrera en vigueur que le 1^er Juillet 2018. Ce délai supplémentaire est probablement dû à la complexité technologique et aux coûts exorbitants indus par la mise en œuvre du stockage d’un tel volume de données.

Ces obligations concernent les données relatives à la réception et à la transmission d’appels, de messages textuels, de photos, de contenus audio et vidéo.

Les opérateurs de communications et les distributeurs de contenu sur internet sont tenus de fournir sur requête, aux agences gouvernementales en charge d’activité de renseignement ou de promotion de la sécurité dans la Fédération de Russie, les informations sur les messages transmis et le contenu de ces messages, ainsi que les renseignements sur les utilisateurs et les services qui leurs sont fournis.

Par ailleurs, à la demande d’une agence gouvernementale engagée dans la lutte contre le terrorisme, un fournisseur de services de télécommunications a l’obligation, sous un délai de 15 jours, de cesser de fournir ses services si cette agence constate que les données personnelles des utilisateurs diffèrent des données indiquées dans les contrats d’abonnements de l’opérateur.

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