Cass. soc 4 juillet 2018, n°17-18.241
La direction éthique de la SNCF avait été saisie suite à des plaintes internes à l’encontre d’un salarié ayant tenu des propos à connotation racistes. Une enquête interne fut menée, au cours de laquelle de nombreux témoignages ont été recueillis, puis anonymisés. Le salarié, objet de l’enquête avait pu prendre connaissance des témoignages anonymes et présenter ses observations. À l’issue de l’enquête interne, le salarié avait été convoqué en conseil de discipline, puis licencié.
Le salarié se plaignait d’une atteinte aux droits de la défense du fait de l’anonymisation des témoignages figurant dans le compte rendu de l’enquête interne.
La Cour de cassation, au visa de l’article 6 §1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales fait droit à la contestation du salarié : « Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes ».
Elle casse ainsi l’arrêt rendu par la cour d’appel et ayant débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel d’Angers.
Cet arrêt est à notre connaissance inédit dans ce domaine.
Cet article a été écrit par Delphine Monnier
