Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019

Les Engins de Déplacement Personnels (ou EDP) motorisés, tels que les trottinettes électriques, les mono roues ou les overboards, sont de plus en plus nombreux dans les rues et l’espace public. Pour autant, jusqu’à encore très récemment leur circulation sur l’espace public ne faisait l’objet d’aucune réglementation.

C’est désormais chose faite depuis le 25 octobre 2019[1].

Qu’est-ce qu’un EDP ?

Les EDP sont définis à l’article R.311-1 du Code de la route de la manière suivante :

Il s’agit de véhicules sans place assise, conçus et construits pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est comprise entre 6 et 25 km/h.

Quelles obligations pour les conducteurs d’EDP ?

Majoritairement, les règles applicables aux conducteurs d’EDP sont les mêmes que celles concernant les cyclistes.

Certaines spécificités sont cependant à relever. Ainsi, les conducteurs d’EDP motorisés doivent :

  • être âgés d’au moins 12 ans ;
  • ne pas transporter un autre passager ;
  • ne pas circuler sur le trottoir (sauf si les maires l’autorisent) ;
  • ne pas dépasser la vitesse maximale autorisée de 25 km/h. En agglomération, les EDP doivent circuler sur des pistes et bandes cyclables ou à défaut, sur les routes où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h ;
  • porter un vêtement ou un équipement rétro-réfléchissant de nuit. À partir du 1erjuillet 2020, les EDP devront aussi être équipés de feux avant et arrière, de frein et d’un avertisseur sonore.
  • ne pas gêner la circulation des piétons lors d’un stationnement sur le trottoir. À noter qu’en principe le stationnement sur le trottoir est autorisée mais le maire peut décider de l’interdire.

Quelles sanctions ?

Le non-respect des règles rappelées ci-dessus peut donner lieu aux sanctions suivantes :

  • Non-respect des règles de circulation : 35 euros d’amende (2ème classe) ;
  • Circulation sur un trottoir: 135 euros d’amende (4ème classe) ;
  • Circulation à plus de 25 km/h : 1 500 euros d’amende (5ème classe).

Une obligation d’assurance pour les conducteurs d’EDP ?

La Fédération française de l’assurance (FFA) a rappelé le 12 novembre 2019 dans une des de ses publications que :

« les EDP motorisés sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures ».

Cette obligation implique pour les conducteurs d’EDP de déclarer l’utilisation de leur(s) engin(s) à leurs assureurs. Deux options peuvent ainsi être envisagées selon les termes de leurs différents contrats d’assurance : la conduite d’EDP est déjà couverte par leur contrat d’assurance responsabilité civile. À défaut, il conviendra d’étendre les garanties de leurs contrats ou souscrire une assurance spécifique portant sur la conduite d’EDP.

En effet, tout défaut de couverture d’assurance peut être lourdement sanctionné ; le contrevenant encourant une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 euros ainsi qu’une suspension du permis de conduire[2].

Enfin, s’agissant des locations d’EDP, il apparaît nécessaire de vérifier si les dommages éventuellement occasionnés à des tiers sont couverts par le contrat d’assurance du loueur. Cette information doit être facilement accessible depuis la page d’accueil du site internet du loueur.

 

 

[1] Date d’entrée en vigueur du Décret n° 2019-1082 relatif à la réglementation des EDP.

[2] Article L 324-2 du code de la route.