Décret 2017-1725 du 21 décembre 2017

Le décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 pris pour l’application de l’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail définit les nouvelles obligations que l’employeur doit satisfaire pour respecter son obligation de reclassement interne en cas de licenciements pour motif économique, obligation qui est dorénavant limitée au seul territoire national.

Ces nouvelles obligations s’appliquent aux procédures de licenciement économique engagées depuis le 23 décembre 2017. Elles sont codifiées à l’article D. 1233-2-1 du Code du travail.

Pour rappel, l’employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié, doit notamment chercher au préalable des solutions de « reclassement interne » sur « les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel » (article L. 1233-4 du Code du travail). Le décret précise les modalités selon lesquelles l’employeur remplit cette obligation, notamment les conditions dans lesquelles il adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste de l’ensemble des postes disponibles à l’ensemble des salariés.
Ainsi, pour l’application de l’article L. 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit adresser des offres de reclassement de manière personnalisée ou communiquer la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l’actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.

Ces offres écrites précisent : a) L’intitulé du poste et son descriptif ; b) Le nom de l’employeur ; c) La nature du contrat de travail ; d) La localisation du poste ; e) Le niveau de rémunération et; f) La classification du poste.

En cas de diffusion d’une liste des offres de reclassement interne, celle-ci :

    • comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise et les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie ;

 

    • précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste ;

 

  • précise le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours francs à compter de la publication de la liste. Si l’entreprise fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à 4 jours francs. L’absence de candidature écrite du salarié à l’issue du délai mentionné vaut refus des offres.

Cet article a été écrit par Cristelle Devergies-Bouron