…alors même qu’ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française ? Réponse début 2015 par la Cour de Justice européenne.
Pour rappel, une mesure du budget rectificatif de l’été 2012 avait assujetti les revenus immobiliers (loyers et plus-values de cession) des non-résidents aux prélèvements sociaux de 15,5 %.
En principe, les biens immobiliers situés en France y sont effectivement imposés ; toutefois la question des prélèvements sociaux est plus délicate pour les non-résidents ne bénéficiant pas du régime français de prestations sociales. La Cour européenne avait ainsi jugé en 2000 que la CSG et la CRDS venant financer les régimes sociaux ne pouvaient pas être prélevées sur les non-résidents.
À la suite de la mesure votée par le gouvernement en 2012 étendant l’application des prélèvements aux non-résidents, une procédure d’infraction a donc été ouverte à Bruxelles et les contentieux se sont multipliés depuis 2012.
Le gouvernement n’a toutefois pas voulu modifier le texte préférant attendre la décision de la Cour.
La Cour se prononcera ainsi dans les semaines à venir mais les conclusions de l’avocate générale esquissent déjà les contours d’une position critique vis-à-vis de la France.
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