Cass. Soc., 19 juin 2013, n° 12-12.138
 
La question qui lui était soumise était celle de savoir si les fichiers et dossiers informatiques se trouvant sur l’ordinateur de travail du salarié pouvaient faire l’objet d’un contrôle par l’employeur.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative. En effet, elle considère que font l’objet d’une « présomption de caractère professionnel les courriels et fichiers informatiques enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur mis à la disposition du salarié », rendant possible un contrôle par l’employeur.

De ce fait, les juges du fond avaient, à tort, considéré que les preuves trouvées en l’absence du salarié étaient illicites, alors que, d’une part, l’expert mandaté pour examiner le disque dur de l’ordinateur de travail du salarié a écarté de son observation les fichiers mentionnés comme étant personnels et d’autre part que les fichiers du salarié ne sont pas réputés comme étant privés bien que provenant de sa messagerie personnelle.

La solution retenue par la Cour de cassation n’est d’ailleurs pas surprenante puisqu’elle avait déjà considéré qu’une clé USB personnelle appartenant au salarié pouvait faire l’objet d’un contrôle par l’employeur si elle était toujours connectée à l’ordinateur professionnel (Cass. Soc., 12 février 2013, n°11-28.649).

Ainsi, cet arrêt démontre bien que la Cour de cassation autorise l’employeur à un contrôle étendu des fichiers stockés sur l’ordinateur professionnel des salariés dès lors qu’ils ne sont pas expressément mentionnés comme étant personnels.