Arrêté du 21 mai 2019 – NOR : SSAS1914863A

Les entreprises sont désormais incitées à mettre à disposition de leurs salariés un véhicule entièrement électrique.

  1. l’avantage en nature lié à la mise à disposition du salarié d’une borne de recharge du véhicule électrique est égal à 0 du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. La question qui se pose reste de savoir si cet avantage est consenti qu’il s’agisse d’une voiture mise à disposition par l’employeur mais aussi d’un véhicule appartenant au salarié.
  2. Pour la détermination de l’avantage en nature véhicule, les dépenses de l’employeur ne tiendront pas compte des frais d’électricité engagés par ce dernier pour la recharge du véhicule électrique et seront évalués après avoir appliqué un abattement de 50%, plafonné à €1.800 /an. Un nouveau texte fixera pour 2023 et au-delà la valeur de l’abattement.

Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com