Cass. soc. 25 sept. 2012, n° 10-18800
Licencié pour motif économique, le salarié obtient des dommages intérêts pour licenciement injustifié. Pôle emploi en tient compte pour le calcul du différé d’indemnisation et demande au salarié de lui restituer les indemnités chômage dont il a indûment bénéficié pendant 19 jours.
Pour éviter ce remboursement, l’ex-salarié s’appuyait sur l’absence d’information préalable de la part de Pôle emploi, au moment de l’attribution des allocations de chômage. Selon lui, cette carence rendait inopposable l’application du différé spécifique. Cet argument n’est pas retenu par la Haute juridiction.
Le règlement annexé à la convention d’assurance chômage prévoit le report du versement des allocations de retour à l’emploi (ARE) en fonction de diverses sommes :
• l’indemnité compensatrice de congés payés constitue un premier différé d’indemnisation,
• les indemnités liées à la rupture du contrat en forment un second, limité à 75 jours, et appelé « différé spécifique ».
Ce différé spécifique est calculé à partir des indemnités de rupture dont le montant ou les modalités de calcul « ne résultent pas directement de l’application d’une disposition légale » (Règlement général du 6 mai 2011, article. 21 § 2, ou article 30 du règlement annexé à la convention de 2004).
Ainsi :
• la fraction de l’indemnité conventionnelle de licenciement qui excède le montant de l’indemnité légale de licenciement est incluse dans le différé spécifique.
• dans le cadre d’un contentieux lié à la rupture du contrat de travail, les dommages et intérêts perçus par le salarié sont pris en compte dans le calcul du différé spécifique dès lors que le texte légal ne fixe pas un montant précis ou que les sommes accordées dépassent le minimum prévu légalement.
C’est le cas lorsque :
• le salarié perçoit des dommages-intérêts calculés souverainement par les juges du fond (car il a moins de deux ans d’ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés – article L 1235-5 du code du travail) ;
• le salarié justifie d’au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus et perçoit des dommages-intérêts d’une valeur supérieure à 6 mois de salaires (article L 1235-3). Le surplus au-delà de 6 mois entre dans le cadre du différé spécifique (application de l’article 21 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage)
Voici donc un élément à porter impérativement à la connaissance des salariés dans le cadre de la négociation d’un accord transactionnel ou dans le cadre de l’introduction d’un contentieux.
